Projet de loi sur les contrats de partenariat public-privé: le Sénat institue une évaluation préalable

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à une personne publique, notamment à une collectivité territoriale, de rémunérer, sur l'ensemble de la durée du contrat, un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à cette personne publique. Le projet de texte prévoit en particulier d'ajouter deux nouvelles possibilités de recours: lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins; à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés. Sont également prévus une nouvelle procédure de passation négociée pour les contrats inférieurs à un seuil fixé par décret qui pourrait faciliter l'émergence de «petits» contrats de partenariat nécessitant des investissements plus modestes ainsi que l'ouverture du contrat de partenariat aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices visés par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics - le contrat ne serait plus réservé à l'État et aux collectivités territoriales. Lors de son examen, le Sénat a adopté 27 amendements dont deux visent à renforcer l'évaluation préalable des partenariats public-privé et à moderniser la commande publique. Le premier impose que des organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l'évaluation préalable, étape obligatoire pour l'État avant de négocier un contrat de partenariat. Ce référentiel commun, réalisé par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), conjointement avec la Cour des comptes, les ministères concernés et des professionnels du secteur, permettrait une plus grande transparence et éviterait certaines polémiques opposant les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé. Le second amendement étend l'obligation d'évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l'État, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d'une location avec option d'achat anticipé. Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale la deuxième quinzaine de mai. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.c

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