Majoration des droits à construire: les maires se prononcent en faveur de l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 et souhaitent que des mesures soient prises pour la réalisation de logements

Le Bureau de l’Association des maires de France, sur proposition de sa commission Urbanisme réunie le 22 mai dernier, s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, laquelle fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement (voir Maire Info du 11 juillet 2012).
Dans un communiqué, l’AMF souligne «que la production de logements constitue un enjeu majeur pour le pays et qu’il importe donc d’encourager les maires bâtisseurs, le foncier constituant à cet effet la «matière première» de toute politique de construction de logements». Aussi, le Bureau a souhaité apporter son soutien à deux mesures:
«- la possibilité pour l’Etat de céder plus rapidement son foncier avec une décote pouvant atteindre 100% pour la réalisation de logements sociaux;
«- la suppression de tout avantage fiscal lié à la durée de détention de terrains constructibles».
Ces mesures doivent s’inscrivent dans le cadre d’un «urbanisme de projet» auquel l’AMF adhère pleinement.
Le communiqué précise que, «favorable à toutes dispositions facilitant la production de logements, en particulier dans les zones les plus tendues», l’AMF s’est toutefois «dès l’origine opposée aux principales dispositions» de la loi du 20 mars 2012 qu’elle a «jugée trop systématique, inflationniste et source de contentieux».
L’AMF indique que cette loi «impose des formalités et des procédures inutiles et très coûteuses à toutes les communes et aux intercommunalités compétentes, y compris à celles qui ont déjà favorisé la densification au travers de leurs documents de planification ou qui sont en voie de le faire». En outre, elle considère que «l’augmentation de droits à construire sur un terrain ne peut que mécaniquement accroître le prix de la construction neuve».
Les maires s’inquiètent aussi des contentieux que peut produire cette loi «en raison, d’une part, des conflits de voisinage que pourrait susciter une majoration automatique des droits à construire, d’autre part, de l’incertitude sur le contenu même de la note d’information censée présenter l’impact de la majoration sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal».

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