Édition du jeudi 16 mars 2006


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Jacques Pélissard présente les préoccupations et interrogations de l'AMF

Le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, a présenté hier, au cours d’une conférence de presse, les projets et actions de l’AMF sur les grands dossiers intéressant les collectivités et en cours de discussion au Parlement. En tête de ces préoccupations, le financement des écoles privées sous contrat. Il s’agit de prévenir les difficultés d’application de l’article 89 de la loi Libertés et responsabilités locales. L’AMF a plaidé, à ce titre, pour la publication d’un décret. Elle a cependant obtenu qu’une circulaire – actuellement contestée devant le Conseil d’Etat - prévoit au moins l’information des maires des communes de résidence de l’inscription d’un ou plusieurs élèves dans un établissement privé d’une autre commune. Dans un courrier envoyé sur cette question aux présidents des associations départementales de maires, le président souligne qu’en se fondant sur le principe de parité, une commune n’est obligée de participer financièrement aux coûts de scolarité dans une école privée que dans la mesure et dans les conditions où elle serait tenue de le faire pour l’inscription d’un de ses élèves dans une école publique extérieure. Autre sujet majeur pour les maires de France, la «Charte sur les services publics et au public en milieu rural». Jacques Pélissard a indiqué que les efforts déployés par l’AMF, tant auprès des pouvoirs publics que des opérateurs publics et privés, pour inscrire dans une charte le principe et la méthode d’une démarche innovante en matière d’organisation et d’évolution des services publics dans les territoires ruraux sont sur le point d’aboutir. Fondée sur l’organisation d’une concertation étroite entre les acteurs concernés, dont le préfet serait le garant, la charte devrait permettre d’apporter des réponses diversifiées à une demande légitime de services de qualité. Elle offre aussi la garantie d’un appui financier de l’Etat, dans la durée, pour la mise en œuvre de projets d’offres de services. A propos du projet de loi «Engagement national pour le logement », le président de l’AMF a relevé que le bureau de l’association a considéré, à propos du logement social, qu’il convenait de maintenir le statu quo et donc de ne pas modifier l’article 55 de la loi SRU - qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à construire au moins 20% de logements sociaux. Quant au projet de loi «Egalité des chances», le bureau a adopté une position favorable sur certaines dispositions de ce texte (renforcement des zones franches urbaines, dispositions relatives à la lutte contre les discriminations), tout en s’interrogeant sur les moyens, qui seront affectés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC), afin d’apporter des concours pluriannuels aux communes. Enfin, sur le projet de loi relatif à la Fonction publique territoriale, le président de l’AMF note que ce texte correspond globalement aux attentes de l’association dans ses trois volets (formation, dispositions institutionnelles, gestion du personnel). Certaines observations transmises au ministre délégué chargé des Collectivités locales ont d’ailleurs été prises en compte (allongement de deux à trois ans de la durée du système de remboursement des dépenses de formation par la commune d’accueil). L’AMF va proposer que soit adopté l’amendement suivant: les élus territoriaux désignés par les associations les plus représentatives des communes, des départements et des régions sont associés par l’Etat aux négociations salariales. Elle souhaite aussi faire inscrire dans la loi le droit à l’action sociale, financé par une contribution minimum des employeurs territoriaux, en renvoyant la fixation des modalités et du taux à un décret en Conseil d’Etat, avec le souci de ne pas ajouter à l’existant et en laissant aux élus, en concertation avec<
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