L’instruction budgétaire s’adapte à l’intercommunalité

Dans une circulaire en date du 4 janvier 2001, le ministre de l’intérieur, rappelle les ajustements rendus nécessaires notamment suite à l'intervention de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Ces modifications inscrites dans l’arrêté du 24 juillet 2000 portent sur les points suivants : - le traitement de la mise à disposition budgétaire et comptable de la voirie et des bâtiments d’enseignement primaire à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; - la précision de l'imputation comptable des versements des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres (dotations ou partage du produit de la taxe professionnelle); - les nécessaires modifications des commentaires de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 sur les modalités de reprise, d’affectation et de reprise anticipée des résultats de l’exercice budgétaire clos, en raison d’une modification législative; - la mise à jour de la liste des grades; - l'intégration de l'arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2000, Union nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'Outre-mer (UNCCAS). Le texte de l'instruction consolidée, ainsi que les modèles de présentation budgétaire, est disponible en consultation et en téléchargement sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), dgcl.interieur.gouv.fr.

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