Édition du lundi 15 juillet 2019
Lutte contre la haine sur Internet : la Commission des droits de l'homme « s'inquiète pour les libertés fondamentales »
« Consécration d’une quasi-censure privée », « menace sur la liberté d’expression », « approche répressive » … Dans un avis (47 voix « pour », une voix « contre » ), publié le 13 juillet au Journal officiel, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’inquiète pour les libertés fondamentales » après l’adoption, le 9 juillet par les députés, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet. Si elle « souscrit pleinement » à l’objectif affiché par cette proposition de loi, elle « recommande le retrait de l'article 1er (…) et la réécriture des autres articles ».
Pour rappel, l’article 1er, le plus discuté et critiqué en séance publique (lire Maire info du 9 juillet), contraint grands réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, YouTube…) et moteurs de recherche (Google, Qwant, Bing) à supprimer ou déréférencer dans les vingt-quatre heures un contenu « manifestement illicite » signalé par un internaute ou un utilisateur, sous peine de sanctions pénales. Une disposition qui ferait peser, selon la commission, « une menace disproportionnée sur la liberté d’expression » et « un risque de censure ». L'appréciation du caractère illicite d'un contenu reposant désormais « sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l'autorité judiciaire ». Un responsable de Facebook s’en émeut également dans les colonnes de 20 Minutes, affirmant que ce dispositif s’apparente à « une privatisation de la liberté d’expression ». La Commission note encore l’absence d’équité entre les acteurs. « Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n'auront pas tous les moyens d'appliquer la loi. »
À la tribune, Laëtitia Avia, députée La République en marche de Paris et auteure de la proposition de loi, et Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, ont contesté ces arguments en affirmant que « c’est au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qu’il reviendra d’apprécier le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus portés à sa connaissance ». Or, estiment les membres de la Commission, « le CSA, dans son organisation actuelle, ne semble pas équipé pour une telle mission ». En remplacement de l’article 1er, la commission « recommande de privilégier une régulation renforcée des réseaux sociaux et des moteurs de recherche (et) exprime la nécessité de renforcer, par l'attribution de moyens adaptés, la place du juge judiciaire dans la poursuite et la sanction des contenus haineux ». La CNCDH rappelle que « c’est au juge, et à lui seul, d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression ».
« Une approche répressive » plutôt que préventive
Dans leur avis, les membres de la Commission disent encore regretter que « la proposition de loi s'attache plus à une approche répressive centrée sur le retrait des contenus - le symptôme - plutôt que d'en prévenir la cause en cherchant à faire changer les comportements ». La CNCDH préconise plutôt « une éducation au numérique plus ambitieuse, destinée notamment à une meilleure compréhension des modes d'organisation d'internet en particulier des réseaux sociaux et des moteurs de recherche », et plus largement à la création d’un « plan national sur l’éducation et la citoyenneté numérique ».
S'agissant enfin d'une « problématique qui déborde largement le cadre national », la CNCDH regrette aussi « l'absence de coordination des États, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international. À l'exception d'un projet de règlement en cours d'adoption relatif à la lutte contre les contenus en lien avec le terrorisme, l'UE a opté pour l'autorégulation des plateformes en ligne (…) Ce qui ne saurait constituer une réponse suffisante à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (comme la lutte contre les discours de haine sur Internet ».
Pour rappel, l’article 1er, le plus discuté et critiqué en séance publique (lire Maire info du 9 juillet), contraint grands réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, YouTube…) et moteurs de recherche (Google, Qwant, Bing) à supprimer ou déréférencer dans les vingt-quatre heures un contenu « manifestement illicite » signalé par un internaute ou un utilisateur, sous peine de sanctions pénales. Une disposition qui ferait peser, selon la commission, « une menace disproportionnée sur la liberté d’expression » et « un risque de censure ». L'appréciation du caractère illicite d'un contenu reposant désormais « sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l'autorité judiciaire ». Un responsable de Facebook s’en émeut également dans les colonnes de 20 Minutes, affirmant que ce dispositif s’apparente à « une privatisation de la liberté d’expression ». La Commission note encore l’absence d’équité entre les acteurs. « Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n'auront pas tous les moyens d'appliquer la loi. »
À la tribune, Laëtitia Avia, députée La République en marche de Paris et auteure de la proposition de loi, et Cédric O, secrétaire d’État au Numérique, ont contesté ces arguments en affirmant que « c’est au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qu’il reviendra d’apprécier le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus portés à sa connaissance ». Or, estiment les membres de la Commission, « le CSA, dans son organisation actuelle, ne semble pas équipé pour une telle mission ». En remplacement de l’article 1er, la commission « recommande de privilégier une régulation renforcée des réseaux sociaux et des moteurs de recherche (et) exprime la nécessité de renforcer, par l'attribution de moyens adaptés, la place du juge judiciaire dans la poursuite et la sanction des contenus haineux ». La CNCDH rappelle que « c’est au juge, et à lui seul, d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression ».
« Une approche répressive » plutôt que préventive
Dans leur avis, les membres de la Commission disent encore regretter que « la proposition de loi s'attache plus à une approche répressive centrée sur le retrait des contenus - le symptôme - plutôt que d'en prévenir la cause en cherchant à faire changer les comportements ». La CNCDH préconise plutôt « une éducation au numérique plus ambitieuse, destinée notamment à une meilleure compréhension des modes d'organisation d'internet en particulier des réseaux sociaux et des moteurs de recherche », et plus largement à la création d’un « plan national sur l’éducation et la citoyenneté numérique ».
S'agissant enfin d'une « problématique qui déborde largement le cadre national », la CNCDH regrette aussi « l'absence de coordination des États, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international. À l'exception d'un projet de règlement en cours d'adoption relatif à la lutte contre les contenus en lien avec le terrorisme, l'UE a opté pour l'autorégulation des plateformes en ligne (…) Ce qui ne saurait constituer une réponse suffisante à la poursuite d'un objectif d'intérêt général (comme la lutte contre les discours de haine sur Internet ».
Ludovic Galtier
Télécharger l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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