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Ce texte définit les grandes orientations du ministère de l’Intérieur pour toute la durée du quinquennat et en définit le budget. Il s’agit, a expliqué en introduction des débats le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, de « donner de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels au ministère de l’Intérieur ». 

C’est notamment dans le cadre de ce texte qu’on été annoncées les « 200 brigades de gendarmerie »  supplémentaires (lire Maire info du 13 octobre), ainsi que la volonté du gouvernement de « rapprocher le ministère de l’Intérieur des territoires ruraux ». Le texte a été largement adopté, hier, par le Sénat. 

Agressions contre les élus

Lors des débats, en commission et en séance, les sénateurs ont introduit dans le texte plusieurs amendements intéressants. 

En commission, ils ont rétabli une disposition qui figurait dans la première version de la Lopmi, présentée en mars, mais qui avait disparu de la seconde, présentée à la rentrée : les circonstances aggravantes pour les agressions commises contre les élus. Le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque des violences sont commises contre un certain nombre de personnes (policiers nationaux et municipaux, gardes-champêtres, gendarmes, sapeurs-pompiers, etc.) Le texte ajoute désormais à cette liste les « titulaires d’un mandat électif public ».

Le même amendement durcit également les peines contre les participants à des rodéos urbains. 

Notons qu’une autre disposition qui figurait dans le projet de loi de mars et a été retirée de la seconde version, n’a en revanche pas, pour l’instant, été rétablie : il s’agit de la possibilité pour les associations d’élus de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu. 

Fermetures de commissariats ou de brigades de gendarmerie

Un autre amendement, adopté en séance, est relatif à la fermeture des commissariats ou brigades de gendarmerie. Il ne s’inscrit pas dans le texte de loi lui-même, mais dans le « rapport annexé », qui détaille les grandes orientations du ministère. Sauf qu’en l’occurrence, cet amendement déposé par les sénateurs écologistes promet plus qu’il ne tient. En effet, l’exposé des motifs dispose fort justement que « les maires (étant) au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins », il convient de poser « un principe simple » : « Pas de fermeture de commissariat ou de gendarmerie sans l’accord du maire. »  Mais l’alinéa ajouté dans le rapport annexé est bien moins ambitieux : « Aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté. »  Chaque maire connait parfaitement la différence entre « consultation »  et accord formel. 

Moyens renforcés pour les communes

Enfin, un certain nombre d’amendements ont été adoptés sur les moyens donnés aux collectivités pour construire ou entretenir des brigades de gendarmerie, comme Maire info l’a détaillé dans son édition du 13 octobre. 

Un de ces amendements concerne la répartition des futures « 200 brigades »  de gendarmerie promises par le gouvernement, et impose non seulement « une concertation »  avec les associations départementales de maires, mais également la révision des critères (actuellement « obsolètes » ) : « Le choix des territoires d'implantation de ces nouvelles brigades sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et délais d’intervention, à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus. » 

Un autre amendement a permis d’obtenir une subvention de 200 millions d’euros par an pour « la reconstruction de casernes et les réhabilitations et restructurations de grande envergure », et une autre de 100 millions d’euros pour « les travaux de maintenance ». Enfin, un autre amendement, toujours du sénateur du Finistère Philippe Paul, vise à améliorer « la soutenabilité financière »  des dépenses de construction des nouvelles brigades de gendarmerie : les modalités de financement de ces dépenses « seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales ». Le dispositif de soutien sera par ailleurs « renforcé ». 

Ni les modalités précises de ces « dérogations »  ni la hauteur du « renforcement »  des moyens n’ont pour l’instant été précisées. 

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