Un premier bilan de la loi de modernisation de l'économie

Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, avec Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de Modernisation de l’Économie, promulguée le 4 août 2008. Ce bilan révèle, qu’un an après la mesure de renforcement de l’action du Fonds d’intervention pour les services (article 100), 418 subventions ont été attribuées (contre 391 en 2008, soit une progression de 7 %) pour un montant de 30,6 millions d’euros (contre 24,7 millions d’euros en 2008) et chaque projet aidé a reçu en moyenne 73 000 euros (en hausse de 16 %). Ces aides concernent notamment 63 opérations urbaines (12,5 millions d’euros) et 315 opérations en milieu rural (17,6 millions d’euros). Parmi les projets aidés figurent la rénovation et la mise aux normes européennes du marché couvert des halles d’Albi (Tarn), financées par le FISAC à hauteur de 244 263 euros, le soutien à l’ouverture (l’acquisition et la modernisation). Grâce au FISAC, la rénovation de ces halles a notamment permis une mise aux normes européennes du marché couvert, une amélioration de l’accès des clients sur les deux rues, et la création d’un parking souterrain et d’une zone piétonne pour en faciliter l’accès. La modernisation d’une épicerie « multiservices » au Mesnil-Raoult, commune rurale de 358 habitants du département de la Manche. L’intervention du FISAC s’est élevée à 17 435 euros soit 30 % du coût de l’opération. Pour ce qui concerne, l’application de nouvelles règles d’urbanisme commercial (article 102), depuis le 1er janvier 2009, 98 commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ont été constituées et se sont réunies près de 350 fois en tout. Elles ont émis un avis favorable pour 90 % des 568 demandes d’autorisation qui leurs ont été soumises (86 % en 2008). Le hard-discount en France a doublé ses projets de surfaces commerciales alimentaires et au moins un magasin est venu animer la concurrence dans 40 % des villes les plus chères de France Par ailleurs, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a été constituée et a siégé six fois. Elle a accepté 65 % des 80 projets sur lesquels elle a statué. À ce bilan, il convient d’ajouter, que la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a levé toute ambiguïté sur le franchissement du seuil de 1 000 m2. Est désormais soumis à l’examen de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) tout projet d’extension d’un ensemble commercial dès lors que le seuil de 1 000 m2 est dépassé ou que le projet en cause conduit à le dépasser. Par ailleurs, une mission a été confiée au député Jean-Paul Charié afin d’intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l’urbanisme. Il a remis son rapport le 20 mars 2009. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis en vue de poser les bases de futurs travaux législatifs.

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