Simplification de l'action publique : fin du parcours parlementaire pour la loi Asap  

La future loi dite « Asap »  – pour « Accélération et simplification de l’action publique »  – adoptée le 5 mars au Sénat, puis, après d’âpres débats, le 6 octobre à l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres le 21 octobre. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion est en effet parvenue à un accord. Le Sénat procédera aujourd’hui au vote solennel du texte ; ce sera au tour de l’Assemblée nationale, demain avant son adoption définitive et sa promulgation par le président de la République – sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel.
Au cœur des discussions de la CMP : pas moins de 141 articles sur les 168 adoptés le 6 octobre à l’Assemblée. Certaines dispositions du texte issu du compromis entre députés et sénateurs conservent la rédaction de la Chambre haute. C’est notamment le cas de l’article 12 relatif à la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires, sauvée in extremis – contrairement à la commission scientifique nationale des collections, dont la disparition est programmée par le texte final. C’est aussi le cas de l’article 42 bis, qui « garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur », selon le communiqué du Sénat du 22 octobre. 

Environnement, marchés publics : l’Assemblée aura bien le dernier mot
L’essentiel du texte voté par l’Assemblée nationale – 114 articles sur 168 – est ainsi conservé. En particulier, son volet commande publique reste intact. Particulièrement commenté, ce pan du projet de loi apparu au fil des débats prévoit des assouplissements importants : seuil relevé provisoirement à 100 000 euros pour les procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux, recours aux marchés de gré à gré autorisé pour « motif d’intérêt général », recours obligatoire aux PME pour certains contrats globaux, accès facilité à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire…
Sont également conservées dans le texte final la plupart des dispositions relatives au droit de l’urbanisme et de l’environnement, destinées à faciliter la création ou l’extension de sites industriels. Objectif initial : sécuriser les porteurs de projet, en leur garantissant l’application de la réglementation des installations existantes au moment du dépôt du dossier, même si les règles évoluent pendant son instruction. Autre garantie conservée dans le texte final : le projet industriel ne pourra pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d'éloignement...) pour s’adapter à de nouvelles dispositions. 
Sont donc globalement à retenir : l’assouplissement du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’allègement des procédures de participation du public dans certains cas (consultation en ligne en lieu et place de l’enquête publique) – notamment pour les projets d’unités touristiques nouvelles (UTN) en zone de montagne, avec des aménagements pour tenir compte de l’état de la couverture numérique du territoire concerné. À noter aussi que le texte prolonge de six mois la durée de validité des autorisations d’UTN « dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 ».
En matière de participation du public, le droit d’option entre la concertation prévue par le Code de l’urbanisme et celle figurant dans le Code de l’environnement est entériné par le texte final. En matière d’éolien en mer, la participation du public et le contentieux sont également simplifiés, le Conseil d’État devenant compétent en premier et dernier ressort en cas de litige. Sur le droit d’initiative et la concertation préalable, les sénateurs ont arraché une garantie supplémentaire pour les collectivités concernées par de grands projets d'aménagement ou d'équipement : l’article 24 bis rend obligatoire l’information des régions, départements et communes s’agissant des déclarations d’intention émises sur leur territoire.  
Enfin, le texte final inclut toujours les mini-mesures de simplification administrative prévues pour les particuliers (en matière de permis de conduire, de pratique sportive, d’épargne, etc.). Il conserve aussi les dispositions visant à impulser des réformes d’ampleur : celle de l’Office national des forêts, ou encore celle des modes de garde de la petite enfance, pour lesquelles le gouvernement est habilité à procéder par ordonnance.
À noter que le texte sorti de la CMP « renforce la procédure d’expulsion des squatteurs, en limitant les cas dans lesquels le préfet peut ne pas y faire droit », et « garantit l’accord des chambres d’agriculture infrarégionales, dans le cadre de la constitution d’une chambre d’agriculture de région », selon le communiqué de la Chambre haute en date du 22 octobre.
Dernière étape probable – et périlleuse pour ce texte hétéroclite : son passage devant le Conseil constitutionnel, qui pourrait procéder à des coupes franches dans la future loi, tant elle comporte de cavaliers législatifs – plus « qu’un régiment de la Garde républicaine », estimait le député socialiste de la Charente, Jérôme Lambert, lors des débats à l’Assemblée (lire Maire info du 7 octobre).

Caroline Saint-André

Accéder au texte de la CMP.

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