Édition du lundi 3 octobre 2016


Imprimer Imprimer

Loi Sapin 2 : les mesures qui concernent les élus

L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en nouvelle lecture, le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La version qui vient d’être adoptée est quasi-définitive, bien que le Sénat doive encore l’examiner, mais quoi que décide celui-ci, les députés auront le dernier mot.
Outre l’exclusion partielle des associations d’élus de la liste des lobbyistes (lire Maire info du 30 septembre), ce texte d’une soixantaine d’articles fixe de nombreuses règles nouvelles en matière de lutte contre la corruption.
Il prévoit notamment la création d’une nouvelle autorité appelée Agence française anticorruption (AFA), dirigée et animée par des magistrats. Elle a pour tâche de « prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » et « apporte son appui » dans ce sens à l’État et aux collectivités territoriales. Mais elle sera aussi chargée de « contrôler la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein (…) des collectivités territoriales », ce qui a suscité quelques interrogations chez les députés, qui se demandent comment une agence qui ne devrait pas compter plus de 70 ou 80 agents pourrait s’atteler à cette tâche.
Le texte aborde également la question de la protection des lanceurs d’alerte. La version adoptée jeudi allège les procédures par rapport à celle qui avait été initialement prévue, en juin dernier : seules les communes « de plus de 10 000 habitants » ainsi que les EPCI dont elles sont membres devront mettre en place « des procédures appropriées de recueil des signalements émis par leurs personnels ». La version initiale étendait cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants.
Un amendement a été adopté, contre l’avis de la commission des lois et du gouvernement, visant à rendre inéligible toute personne ayant été condamnée pour « atteinte à la probité ». L’amendement adopté à l’article 10 dispose que le dossier de candidature aux élections doive comprendre un extrait n°2 de casier judiciaire. Un long débat a eu lieu sur ce sujet à l’Assemblée ; le rapporteur, Sébastien Denaja, et le ministre de l’Économie, Michel Sapin, tout en disant « partager » les objectifs des auteurs de l’amendement, ont fait valoir que cette obligation ne pourrait s’appliquer qu’aux élus locaux et non aux parlementaires – puisque, pour modifier le régime électoral des parlementaires, il faut une loi organique. Le Parlement, a souligné Michel Sapin, risque donc de « donner le sentiment (qu’il) est dur avec tout le monde sauf avec les membres du Parlement ». Autre difficulté : l’extrait de casier judiciaire n°2, à la différence du n°3, n’est pas accessible sur simple demande de l’intéressé, ce qui compliquerait singulièrement les procédures.
Pour toutes ces raisons, même si l’amendement a été adopté, il court selon le rapporteur et le ministre le risque d’être « inapplicable ».
Le texte adopté confirme aussi que le gouvernement, dans un délai d’un an après promulgation de la loi, pourra légiférer par ordonnance sur les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, y compris pour les collectivités territoriales et leurs groupement.
Les députés ont enfin conservé des dispositifs introduits par les sénateurs concernant les marchés publics. Il s’agirait d’introduire dans l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 plusieurs nouveaux alinéas, dont un oblige les acheteurs publics à « mettre en œuvre tous moyens pour détecter des offres anormalement basses ». Toutefois, les sénateurs souhaitaient qu’un décret définisse une « méthode de détection » des offres anormalement basses. Cette disposition n’a pas été conservée par les députés – ce qui devrait satisfaire l’AMF, qui était opposée à toute définition unique, jugée « peu fiable ».
En revanche, malgré l’opposition de l’AMF, les députés ont conservé la disposition introduite par le Sénat interdisant aux candidats, dans le cadre des marchés par allotissement, « de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ». L’association avait demandé la suppression de cette interdiction, estimant qu’elle le mécanisme des offres variables est « un vecteur d’économies pour les acheteurs publics ».
Franck Lemarc
Télécharger le texte adopté.

Édition du lundi 3 octobre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France