Loi de finances pour 2010: la contribution carbone non conforme à la Constitution

Mesure phare de la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par voie de conséquence, il a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances). Ainsi, étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de1.018 sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n'étaient pas justifiées par le régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu'en 2013. Enfin, à la suite de cette décision, le Conseil a d'office censuré l'article 82 de la loi de finances rectificative qui instaurait une compensation supplémentaire de contribution carbone. Un nouveau texte figurera dans le collectif budgétaire, qui devait initialement porter sur la question du montant et de l’affectation du grand emprunt, qui sera présenté le 20 janvier en conseil des ministres. Les collectivités territoriales étaient, elles aussi, concernées par l'instauration de la contribution carbone. Leurs charges de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage des bâtiments municipaux et des écoles, devaient donc augmenter au 1er janvier. En novembre 2009, devant les maires réunis en congrès, le Premier ministre a pris l’engagement de créer auprès de l'ADEME un fonds «dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivités». Ce fonds devait contribuer «exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable». Un crédit de 70 millions d'euros, compte tenu du fait que les transports collectifs sont exonérés de taxe carbone, a été inscrit en loi de finances. La question de l'emploi des crédits était encore à l'étude. Les collectivités locales devaient être associées à la gestion du fonds selon un modèle qui reste à définir, mais qui pourrait s'inspirer de celui de la commission nationale des aides territoriales de l'ADEME, au sein de laquelle siègent des représentants de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF). Pour lire la décision du Conseil constitutionnel, voir lien ci-dessous.

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