L’article complet de Maires de France est à retrouver sur Mairesdefrance.com. Le gouvernement s’est engagé à publier les décrets d’application dans les six mois suivants la promulgation de la loi. Celle-ci interviendra dans les prochains jours, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel qui n’a pas eu lieu au moment où nous publions cet article.

Compétences communes-interco. 

Compétences territorialisées : une ou plusieurs communes pourront transférer tout ou partie d’une compétence facultative à leur intercommunalité (scolaire, petite enfance…) en application du principe de différenciation territoriale. 

Intérêt communautaire : le texte soumet l’exercice de la compétence voirie à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, dans les communautés urbaines et les métropoles. Les communes, communautés urbaines et métropoles pourront décider conjointement de distinguer la voirie d’intérêt communautaire (gérée par l’intercommunalité) de la voirie qui relève des communes. La communauté urbaine ou la métropole pourront déléguer à leurs communes membres, par convention, l’entretien de la voirie intercommunale en mettant à leur disposition les équipements et services nécessaires. 

Dans les communautés urbaines, l’exercice de la compétence « cimetières et crématoriums»  sera soumis à la reconnaissance d’un intérêt communautaire.

Tourisme : la loi prévoit la possibilité d'une restitution de la compétence tourisme aux communes touristiques des communautés d'agglomération et aux stations classées des communautés urbaines et des métropoles. Les restitutions s’effectuent par accord à la majorité qualifiée.

Eau-assainissement : la loi maintient le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. Mais le texte prévoit que « les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation », après 2026, « sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. » 

Dans l’année qui précède le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 de ces compétences, les communes et la CC organisent un débat sur les modalités de sa mise en œuvre. Les EPCI pourront mobiliser leur budget général pour éviter une augmentation sensible des tarifs de l’eau liée aux investissements nécessaires ou pendant  la période d’harmonisation des tarifs suivant la prise de compétence. 

Social : les métropoles pourront se doter de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). 

SRU

Comme le souhaitait l’AMF, la date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux a été supprimée. Mais les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune concernée sont maintenues. Un nouveau dispositif de contractualisation pourra être conclu entre les maires, l’EPCI et les préfets : le « contrat de mixité sociale »  (CMS) qui, au maximum sur trois périodes triennales consécutives, permettra d’adapter les objectifs de rattrapage de construction de logements sociaux (les communes de moins de 5 000 habitants ou souffrant d’un taux d’inconstructibilité de leur territoire urbanisé compris entre 30 % et 50 % pourront aller au-delà de ces trois périodes). Au sein d’un EPCI, les communes en déficit pourront se répartir entre elles une partie des objectifs de rattrapage si un CMS intercommunal a été signé. 

La loi abaisse le seuil d’objectifs de réalisation de logements sociaux, pour la première période triennale, pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la loi SRU. Un certain nombre de cas d’exemption ont été ajoutés, concernant notamment les communes concernées par des situations d’inconstructibilité liées à la protection des captage d’eau potable. En revanche, les servitudes de recul du trait de côte dans les zones d’aléa 30 à 100 ans n’ont pas été intégrées dans les nouveaux cas d’exemption, comme le souhaitait l’AMF. 

Les sanctions financières qui préexistaient dans la loi SRU demeureront, mais les communes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale (DSR) dite cible (les plus défavorisées) en seront exemptées lorsque le taux de logements sociaux diffère de moins de 5% de l’objectif final, comme c’était déjà le cas pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

La loi prévoit la restitution au cas par cas, à la demande du maire, du droit de préemption, dans le cadre des sanctions prévues. La suspension des droits de réservations de la commune des attributions de logements sociaux en cas de carence est en revanche totalement supprimée.

Éoliennes

La loi prévoit que l’implantation d’éoliennes pourra être désormais réglementée dans le cadre des PLU et PLUi. Les communes et les intercommunalités pourront modifier les plans locaux d’urbanisme pour y « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation [d’éoliennes] est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »  La procédure de modification des PLU et PLUI sera simplifiée mais nécessitera une enquête publique.

ZAN

Les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces agricoles et forestiers à l’horizon 2031, disposent d’un délai supplémentaire de six mois pour ce faire. En application de la loi «climat et résilience»  du 22 août 2021, elles devaient se réunir au plus tard le 22 février 2022 et formuler leurs propositions d’ici au 22 avril. Mais, à la demande de l’AMF et de Régions de France, qui jugeaient ces délais beaucoup trop courts, le gouvernement avait accepté, mi-décembre 2021, lors de la discussion du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, de reporter au 22 octobre 2022 le délai imparti aux conférences de ScoT pour formuler leurs propositions. Ce report est confirmé.

Une fois arrêtées, les propositions des conférences régionales des SCoT seront portées à la connaissance des régions qui devront les décliner entre les différentes parties du territoire régional au sein du SRADDET. Les régions disposeront pour ce faire d’un délai supplémentaire de six mois : la loi « climat et résilience »  leur laissait deux ans (août 2023). Ce délai est reporté jusqu’en février 2024 par la loi 3DS. Les SRADDET modifiés s’imposeront ensuite aux documents d’urbanisme qui devront être mis en compatibilité en fonction des règles retenues dans le schéma régional.

Lire l’article complet https://www.mairesdefrance.com/loi-3DS-texte-definitivement-adopte-article-1223-0

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