Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 26 janvier 2017
Lois

Les deux propositions de loi « casier judiciaire vierge » adoptées en commission par les députés

La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé – en les modifiant – les deux propositions de loi instaurant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. Le texte doit être examiné en séance publique mercredi prochain.
L’un des deux textes (proposition de loi organique) concerne les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ; le second (proposition de loi ordinaire) s’adresse aux candidats aux élections locales – municipales, départementales et régionales.
Dans tous les cas, si le texte est adopté, il faudra que les candidats présentent un casier judiciaire n°2 vierge. Ce qui est déjà, a rappelé la rapporteure du texte, Fanny Dombre Coste, sur LCP, une obligation pour de très nombreuses professions (fonctionnaires, médecins…), ne l’est pas encore pour les élus, « alors que la plupart de nos concitoyens pensent le contraire ».
Le champ d’application des textes proposés comprend tous les crimes (meurtre, assassinat, viol…), les manquements à la probité (trafic d’influence, corruption, prise illégale d’intérêts, concussion…), les fraudes électorales et fiscales , les délits de recel et de blanchiment. En revanche, précise Fanny Dombre Coste, « les infractions bénignes comme les contraventions »  ne sont pas concernées.
Point important précisé par la députée : les auteurs du texte ont voulu restreindre sa portée aux faits dont le caractère « intentionnel »  a été reconnu. Il s’agit là de ne pas pénaliser les maires qui peuvent être poursuivis ou condamnés « pour des accidents qui arrivent dans leur commune ».
Dans l’exposé des motifs, les auteurs du texte jugent que « notre démocratie a besoin d’un changement de paradigme radical », passant par « le combat contre des pratiques anciennes dommageables installées dans le paysage politique, à rebours des intérêts de ce monde politique ». L’application de ce texte permettrait selon eux « d’en finir avec le leitmotiv ‘’tous pourris’’ » : « Nous ne pouvons plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. La collectivité publique a le droit et le devoir de contrôler la probité de ses responsables, tout comme elle en contrôle désormais l’enrichissement. » 
Même s’il était adopté dans les délais très contraints qui restent – ce qui est peu probable car il est prévu deux lectures et le Parlement ferme fin février pour cause de campagne électorale – il ne s’appliquerait pas aux élections législatives de juin prochain.
F.L.
Accéder au texte de la commission.

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