Le taux d'application des lois par décret est en augmentation, selon le gouvernement

Le Premier ministre a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur l’application des lois. Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits. Actuellement, 65 % des décrets d’application des lois votées sous l’actuelle législature ont été pris, contre 54 % l’an passé. Le Premier ministre a demandé aux ministres d’apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu’à leur préparation. Il a souligné la nécessité de rendre applicables, dans les plus brefs délais, celles des dispositions législatives qui restent dans l’attente de leurs décrets d’application. Il a également demandé aux ministres de veiller à ce que le Parlement soit rendu destinataire dans les meilleurs délais des rapports sur l’application des lois qui lui sont dus en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : six mois après la promulgation d’une loi, le ministre qui en est responsable doit rendre compte au Parlement des conditions dans lesquelles cette loi s’applique et des textes réglementaires qui ont été pris ou restent à prendre. Enfin, le Premier ministre a demandé aux ministres d’accompagner systématiquement leurs avant-projets de loi d’une étude d’impact et de préparer les mesures d’application des lois parallèlement aux projets de loi.

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