Édition du mercredi 18 décembre 2013


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Le projet de loi Consommation adopté à l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avant-hier. Il comporte plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités, dont certaines ont été ajoutées ou modifiées en deuxième lecture.
L’article 4 du texte modifie les modalités de tarification des parkings publics. Le texte adopté en première lecture avait introduit, par un amendement, la tarification à la minute dans les parkings, de façon à ce que l’usager paye au plus près de la prestation réellement effectuée. Mais selon le rapporteur du projet de loi, Razzy Hammadi, cette disposition aurait posé « d’importantes difficultés de mise en œuvre », obligeant notamment l’usager à avoir sur lui de très petites sommes en monnaie pour faire l’appoint. Le rapporteur craignait aussi que les prestataires, qui auraient vu avec cette mesure leurs recettes diminuer, se retournent vers les collectivités pour « demander une revalorisation de leurs tarifs ». Les députés ont suivi le rapporteur, et l’article 4 a été modifié : la tarification se fera désormais « par pas de quinze minutes au plus ».
Autre amendement important, introduit cette fois par le gouvernement : il concerne, à l’article 11 bis, la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les clients non domestiques, donc en particulier les collectivités. Le texte initial précisait déjà que ces tarifs réglementés prendraient fin entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2015, suivant les clients. L’amendement gouvernemental adopté fixe les conditions dans lesquelles les fournisseurs doivent informer leurs clients. Il précise également que si une collectivité (ou une entreprise) n’a pas conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de gaz avant la date de suppression des tarifs réglementés, elle est réputée accepter les nouvelles conditions de son fournisseur initial. Le contrat sera alors tacitement reconduit pour une durée maximale de six mois, au-delà de laquelle « la fourniture de gaz n’est plus assurée ».
L’article 23 du texte, enfin, fixe de nouvelles règles en matière de protection des noms des collectivités. Il s’agit de rendre plus difficile à une entreprise privée de s’approprier, en tant que marque, le nom d’une collectivité (lire Maire info du 24 juin 2013). L’article 23 dispose que « toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle [Inpi] d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. » On notera que cette disposition reste facultative (« peut demander »), la commission des affaires économiques ayant rejeté un amendement la rendant obligatoire.
Enfin, le texte fixe de nouvelles règles en matière d’IGP (indications géographiques protégées), qui seront désormais étendues aux produits artisanaux et manufacturés. Avant homologation du cahier des charges d’une IGP, les collectivités territoriales devront obligatoirement être consultées.
Le texte reviendra au Sénat début 2014.

Télécharger le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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