Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 14 mars 2013
Lois

Le gouvernement souhaite s'attaquer à la lourdeur administrative par ordonnances

Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait plus aujourd’hui sur ses intentions, à la suite des propos, hier, du sénateur-maire de Dijon, François Rebsamen, et de la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem : le gouvernement pourrait légiférer par ordonnances pour accélérer ses réformes.
Pour François Rebsamen, le président « a pris conscience de blocages importants dans notre société, de délais de décisions trop longs, de textes qui prennent énormément de temps de débat au Parlement », et qu’il faut « raccourcir ces délais ». La porte-parole du gouvernement a confirmé plus tard dans la journée qu’il n’était « pas exclu » que le gouvernement légifère par ordonnances.
Comme le prévoit l’article 38 de la Constitution, « le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». En d’autres termes, il demande au Parlement l’autorisation de le contourner. Une fois la loi d’habilitation votée par le Parlement, les ordonnances, signées par le président de la République et visées par le Conseil d’État, sont applicables immédiatement et prennent valeur d’acte réglementaire. Par la suite, il reste tout de même obligatoire de faire ratifier les ordonnances par le Parlement, pour les transformer en loi – dans un délai fixé par la loi d’habilitation.
Si les intentions du gouvernement semblent claires, les domaines dans lesquels il pourrait légiférer prochainement par ordonnance le sont moins. François Rebsamen a évoqué « le logement » et une éventuelle baisse du taux de TVA à 5% pour la construction de logements locatifs et les travaux de rénovation thermique. Par la suite, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a déclaré à la presse que ces ordonnances ne concerneraient que des sujets « très limités », en particulier l’urbanisme. Il a évoqué par exemple « un raccourcissement des délais pour les procédures contentieuses ».
L’opposition a violemment critiqué ces annonces, parlant de procédure « saugrenue et grotesque », et dénonçant une volonté du gouvernement « de mettre au pas l’Assemblée nationale et d’escamoter le débat au Sénat ».
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