Édition du vendredi 8 octobre 2010


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Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Elle définit l'espace public comme «constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public». Elle définit des exceptions à cette interdiction et fixe à 150 euros l'amende maximale en cas de violation de cette interdiction. Dans son communiqué, le Conseil indique qu’il «a opéré le contrôle de proportionnalité qu'il exerce constamment pour déterminer si la loi assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée», et qu’il a «jugé qu'en l'espèce cette conciliation n'est pas manifestement disproportionnée eu égard aux objectifs que le législateur s'est assigné et compte tenu de la faible sanction instituée en cas de méconnaissance de la règle». Il a toutefois émis une réserve en considérant que «l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public». Sous cette réserve, conduisant à ce que la loi ne puisse restreindre la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public, le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution. Dans un communiqué, le Premier ministre François Fillon s’est «félicité» de la décision et de la reconnaissance par le Conseil que «le législateur pouvait, dans le strict respect de la Constitution, rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes». Le Premier ministre rappelle que «l’interdiction de la dissimulation forcée du visage entrera en vigueur dès la promulgation de la loi, mais un délai de six mois a été prévu par le législateur pour préparer la mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation volontaire». Il indique que «le Gouvernement prépare, en conséquence, les mesures d’information et d’accompagnement nécessaires à la bonne application de ces dispositions, en particulier à l’attention des personnes qui portent atteinte, par des comportements extrêmes, aux principes qui fondent notre démocratie, notre pacte social et, tout simplement, notre volonté de vivre ensemble». - Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder communiqué du Premier ministre, utiliser le second lien ci-dessous.
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