Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux


Édition du mardi 22 février 2022
Lois

La loi 3DS publiée, plus de 80 décrets d'application en attente

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Un très grand nombre de mesures doivent maintenant être précisées par décret. 

Par Franck Lemarc

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Ce sera donc la loi du 21 février 2022. Une quinzaine de jours après son adoption définitive par les deux chambres, la loi 3DS a été promulguée hier par le chef de l’État et publiée dans la foulée au Journal officiel. Un texte touffu – plus de 100 pages et 271 articles –, souvent très technique, et qui, s’il n’est en aucun cas la nouvelle « grande étape de décentralisation »  voulue par l’AMF, Régions de France et l’ADF, s’attaque, dans la foulée de la loi Engagement et proximité, à un certain nombre « d’irritants ». Mais quand ? Alors que le quinquennat se termine, il apparaît clair que le gouvernement n’aura pas le temps, d’ici l’élection présidentielle, de publier les innombrables décrets d’application exigés dans cette loi. 

Application complexe

De la loi SRU au « zéro artificialisation nette », des éoliennes aux compétences des intercommunalités, de la gouvernance de la santé à l’adressage dans les petites communes (lire Maire info d’hier), ce texte balaie un très grand nombre de sujets. Le lecteur qui voudra retrouver une synthèse des principales mesures contenues dans cette loi peut se reporter à celle qui a été réalisée par la rédaction de Maires de France après l’adoption du texte. 

Mais la plupart de ces dispositions, pour pouvoir être mises en œuvre, demanderont la publication d’un décret pour en préciser les modalités d’application. Maire info a fait le compte : ce sont entre 80 et 85 décrets qui doivent être pris pour permettre l’application des 271 articles de la loi ! Autant dire qu’il paraît impossible que l’ensemble de ces décrets puisse paraître avant la fin du quinquennat. 

Certains de ces décrets sont simples et très spécifiques, comme celui qui devra donner la date de dissolution de l’EPA Haras national du Pin (article 269). D’autres le seront beaucoup moins et réclameront, on peut du moins l’espérer, beaucoup de concertations avec les associations d’élus. 

Liste non exhaustive

En voici quelques exemples, concernant directement les communes et intercommunalités.

L’article 35, qui traite des éoliennes et permet aux communes et intercommunalités de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation [d’éoliennes] est soumise à conditions », en intégrant ces secteurs dans leurs PLU ou PLUi, n’entrera en vigueur qu’après parution d’un décret en Conseil d’État fixant les « modalités »  de cette évolution des PLU.

L’installation d’appareils automatisés de contrôle routier (flash) par « les collectivités territoriales et leurs groupements »  (article 53) suppose la parution d’un décret simple.

La conclusion d’une convention entre l’État et une collectivité pour permettre à celle-ci de gérer directement une portion du domaine public fluvial (article 56) demandera un décret en Conseil d’État, tout comme l’établissement de la liste des communes qui seront en mesure de faire jouer les aménagements à la loi SRU en matière de logement social (article 65). En matière de logement toujours, les nouveaux « contrats de mixité sociale »  ne pourront être conclus que lorsqu’un décret en Conseil d’État aura défini la composition de la commission chargée de les examiner (article 72). Un autre décret fixera les critères permettant de définir les « résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale », et un autre encore définira la « fragilité »  des ménages (article 84). Il faudra également un décret pour définir les conditions dans lesquelles un EPCI pourra renoncer à signer une « convention d’utilité sociale »  lorsqu’il a été reconnu « autorité organisatrice de l’habitat ». 

L’article 102 de la loi permet aux conseils municipaux de recenser les chemins ruraux, ce qui a pour effet de suspendre le délai de prescription « pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ». Mais un décret sera nécessaire pour fixer les modalités de cette disposition. 

En matière de santé, les missions des délégations départementales des agences régionales de santé devront elles aussi être définies par décret (article 119) ; tout comme il faudra un décret pour permettre le lancement de l’expérimentation par des communes ou des EPCI de mesures de lutte contre le non-recours aux droits sociaux. 

La signature de conventions France service entre l’État et les collectivités et/ou leurs groupements devront elles aussi attendre la parution d’un décret en Conseil d’État (article 160).

La dénomination des voies et lieux-dits (article 169), désormais obligatoire pour toutes les communes – y compris de moins de 2 000 habitants – va aussi faire l’objet d’un décret en Conseil d’État (qui sera sans doute l’un des plus attendus de cette série). Même chose pour les nouvelles possibilités données aux communes sur la question des alignements d’arbres (article 194).

Cette liste n’est nullement exhaustive, et bien d’autres dispositions devront attendre la parution de textes réglementaires pour entrer en vigueur. 

Cela n’a rien d’anormal, mais l’inconvénient d’avoir tant tardé pour élaborer, présenter, discuter et publier une loi aussi complexe dans son application apparaît ici clairement. Si l’on peut se réjouir que la loi ait finalement vu le jour avant la fin du quinquennat – ce qui ne paraissait nullement acquis il y a encore quelques mois –, on peut en revanche regretter que son application concrète, mécaniquement, devra attendre sans doute plusieurs mois encore. 

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