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Deux ans après le début de son parcours parlementaire, le projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP), a été adopté par l’Assemblée nationale. Il ne lui reste plus qu’à être examiné demain par le Sénat, qui l’adoptera également presque sans aucun doute. 

Initialement prévu comme un texte modeste et technique permettant de simplifier la vie des entreprises, ce texte a enflé, tout au long des débats, pour devenir tentaculaire : doté de 28 articles seulement au départ, il en compte 107 dans sa version finale – ce chiffre est même monté à 134 au cours de la navette. Si Maire info reviendra sur les très nombreuses mesures contenues dans ce texte lorsqu’il sera promulgué, l’attention s’est principalement portée, hier, sur la question des ZFE et celle du ZAN.

Le gouvernement échoue à rétablir les ZFE

Cela avait été l’une des principales surprises de ces longs débats : l’introduction par amendement, en commission à l’Assemblée nationale, de la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), très décriées à la fois par la droite et l’extrême droite que par une partie de la gauche, les premiers y voyant un exemple chimiquement pur « d’écologie punitive »  et les seconds une mesure de « discrimination sociale »  visant à « interdire aux plus pauvres l’entrée dans les centres villes ». 

Pour le gouvernement, cette suppression a représenté une rude défaite, tant les ZFE étaient une mesure phare voulue par Emmanuel Macron depuis 2017. Cette défaite illustre mieux que tout autre la difficulté à gouverner sans majorité à l’Assemblée nationale et les effets de la dissolution de juin 2024. Le gouvernement a fait une dernière tentative pour sauver les ZFE, hier, en proposant un amendement au texte de la CMP (le gouvernement a seul ce droit) : présenté par le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, cet amendement « de compromis »  visait à rétablir les ZFE non plus de façon obligatoire mais « facultative », sur décision des maires et présidents d’intercommunalité. Le ministre, hier, a longuement défendu son amendement, expliquant que la limitation des véhicules les plus polluants en ville était avant tout une question de « santé publique »  et rappelant que selon plusieurs explications, la pollution de l’air cause plus de 40 000 décès prématurés par an. C’est aussi, pour le ministre, un enjeu « économique » , puisque le traitement des maladies causées par la pollution de l’air coûte « plus d’un milliard par an à nos finances publiques » . Et enfin un enjeu européen, puisque « l’inaction climatique »  de la France en matière de qualité de l’air a été plusieurs fois condamnée par l’Union européenne, sanctions financières à l’appui. « Il existe des centaines de ZFE en Europe, a martelé le ministre. Pourquoi ce qui existe à Berlin ou à Londres ne serait pas possible à Paris et à Lyon ? ».

Il est à noter que l'amendement proposé par le gouvernement était assez proche, dans l'esprit, de la position défendue par la commission transports et mobilités de l'AMF, qui estimait que, si l'objectif des ZFE était louable, jugeait la méthode mauvaise, et demandait un dispositif à la main des maires. 

Quoi qu'il en soit, les arguments du gouvernement n’ont pas réussi à convaincre une majorité de députés. Les orateurs du RN, des Républicains et de La France insoumise, notamment, se sont succédé pour refuser ce compromis et clouer au pilori un dispositif qui, même mis « à la main des maires », leur paraît néfaste. À gauche, seule une partie des socialistes et des écologistes ont voté pour l’amendement gouvernemental – mais il est à noter que les rangs de la gauche étaient assez clairsemés au moment du vote, un bon nombre de députés n’ayant envie ni de se prononcer contre une mesure à visée écologique ni de paraître soutenir le gouvernement. C’est finalement la très forte mobilisation, en revanche, sur les bancs du RN qui a permis le rejet de cet amendement, par 192 voix contre 149. 

Les règles du ZAN en partie modifiées

Le texte dans son ensemble a donc été soumis au vote des députés sans l’amendement gouvernemental, donc en incluant la suppression des ZFE. Le projet de loi a été adopté par 275 voix pour et 225 voix contre. 

Il contient, outre la question des ZFE, un « assouplissement »  (ou en « recul » , selon les points de vue) du dispositif ZAN. Si le gouvernement a cherché à rétablir les ZFE, il n’a en revanche pas cherché à combattre cet assouplissement introduit pendant la navette parlementaire, qu’il dit « assumer ». 

La logique de ces modifications est claire : augmenter le nombre de projets de l'État qui peuvent être « sortis »  de l’enveloppe ZAN. L’article 15 du projet de loi, initialement dédié aux data centers, a été enrichi de plusieurs dispositions autorisant l’artificialisation des sols dans de multiples cas – les projets industriels d’intérêt majeur recensés par arrêté du ministre chargé de l’Industrie, mais aussi certains ouvrages de transport d’électricité. Par ailleurs, il serait inscrit dans la loi que « les surfaces ouvertes à l’urbanisation »  dans les documents d’urbanisme « peuvent sans justification dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Le dépassement pourrait même « excéder 20 % »  avec l’accord du préfet. 

Il faut rappeler que cette disposition existait déjà : elle figure dans une circulaire de l'ancien ministre Christophe Béchu, datée du 31 janvier 2024. Cette circulaire permettait « d’autoriser un dépassement qui, à défaut d’une justification spécifique, peut aller jusqu’à 20% ». Il ne s'agit donc que de l'inscription dans la loi d'une mesure décidée par arrêté, ce qui lui donnera davantage de rigidité. 

Se rappeler de cette circulaire donne un certain sel à la tribune parue dans Le Monde le 13 avril, qui exhorte les députés à refuser cette « remise en cause de l’objectif ZAN ». En effet, cette tribune est signée de ... Christophe Béchu, l'auteur de la circulaire qui avait précisément organisé ce « recul ».

Il faut donc noter que le nouveau texte donne plus de lattitude à l'État pour sortir ses propres projets, ou ceux qu'il aura désignés « par arrêté ministériel », du ZAN, ce qui constitue une forme de recentraliastion du dispositif. Ce qui rend peu surprenant le fait que le gouvernement ait entériné ces dispositions. 

Que diront les Sages ?

Il reste à présent un dernier écueil à passer pour ce texte : celui du Conseil constitutionnel. Si, on l’a dit, il ne fait guère de doute que le Sénat va valider ce texte, il n’en sera pas forcément de même du côté des Sages. Le Parti socialiste, à l’Assemblée nationale, a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel dans l’espoir de le voir censurer – entre autres – les dispositions de ce projet de loi concernant les ZFE et le ZAN, en arguant qu’il s’agit de « cavaliers législatifs » , c’est-à-dire de dispositions n’ayant pas de rapport direct avec l’objet du texte initial. 

Bien malin qui pourrait anticiper, sur ce sujet, ce que sera la décision des Sages, tant leur décisions en matière de « cavaliers »  sont à géométrie variable – cette notion de « rapport direct »  étant, en réalité, assez subjective. Le texte vise à « simplifier la vie économique » . On peut plaider, par exemple, que supprimer les ZFE permet aux artisans même munis de véhicules polluants d’accéder sans encombre aux centres villes, ce qui pourrait passer pour une mesure de « simplification »  de leur activité. Ou que l’assouplissement du ZAN permettra à des projets de création d’entreprise d’aboutir plus facilement. Mais les arguments inverses paraissent tout aussi recevables. Il faudra donc attendre la décision des Sages, qui aura un mois pour rendre sa décision à compter du dépôt de la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs. 

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