L’un des aspects essentiels de ce texte est de mettre en musique, dans la loi, les annonces du gouvernement faites l’année dernière en matière de protection des animaux de cirque et de delphinariums.

Le Sénat a assez largement modifié le texte sur ce sujet : alors que le texte initial, conformément à la volonté exprimée par Barbara Pompili (lire Maire info du 29 septembre 2020), visait l’interdiction de la détention, de l’acquisition et de la reproduction d’un certain nombre d’espèces « en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants », le Sénat a largement allégé l’interdiction de détention, privilégiant un durcissement des contrôles et imposant aux cirques propriétaires d’animaux « l’enregistrement »  de ces animaux dans un fichier national. La détention de certains animaux de cirque serait bien prévue, mais assortie d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi. Les espèces concernées par ces dispositions seraient fixées par arrêté ministériel, après avis d’une nouvelle instance dont la création est proposée par les sénateurs, le « Conseil du bien-être des animaux itinérants », lequel comprendrait notamment des représentants du monde circassien et des élus locaux. 

Fourrières mutualisées

Mais c’étaient les articles 3 et 4 de la proposition de loi qui inquiétaient le plus les maires. L’article 3 prévoyait en effet que « chaque commune ou chaque EPCI »  dispose, obligatoirement, d’une fourrière ou d’un refuge pour les chats et chiens errants – alors qu’aujourd’hui, il est possible de conventionner avec une autre commune pour bénéficier des services de sa fourrière. À l’Assemblée nationale (lire Maire info du 28 janvier 2021), plusieurs députés avaient jugé cette disposition totalement irréaliste – un député signalant par exemple que dans son département, il n’existait à ce jour qu’une seule fourrière communale pour 470 communes. À l’issue du débat à l’Assemblée nationale, une rédaction assez bancale avait été adoptée, permettant la mutualisation d’une fourrière « avec une autre commune ou un autre EPCI en ayant la compétence ». Le gouvernement avait admis que la proposition de loi était difficilement applicable en l’état et qu’il faudrait régler cette question au Sénat. 

C’est chose faite : le texte finalement adopté au Sénat est bien plus précis. Il commence par séparer la notion de « fourrière »  (dépendant des collectivités) de celle de « refuge »  (dépendant des associations). Il précise que la fourrière communale peut être mutualisée non seulement avec celle d’un EPCI mais aussi celle d’un « syndicat mixte fermé », et précise : « Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »  Ces dispositions reprennent en partie les observations de l’AMF.

L’obligation de stérilisation des chats errants par les communes remise à plus tard

Autre évolution importante du texte : l’obligation de stérilisation des chats errants par les communes (article 4) a été supprimée dans le texte du Sénat. 

Là encore, il s’agissait d’une disposition très controversée du texte initial, qui remplaçait la possibilité, pour les maires, de faire stériliser les chats errants, en une obligation. Vu le prix de l’opération (entre 70 et 130 euros) et le nombre de chats errants (peut-être 9 à 11 millions), la facture pour les communes risquait de s’avérer absolument intenable. 

À l’issue du débat à l’Assemblée nationale, la seule concession lâchée par la majorité avait été de partager cette obligation entre communes et EPCI, dans une rédaction très « maladroite », avait alors jugé l’AMF, confondant notamment la notion de compétence avec celle de pouvoir de police. 

Au Sénat, le ministre de l’Agriculture lui-même, Julien Denormandie, a reconnu que cette mesure était « complexe et son impact économique difficile à mesurer ». Plusieurs sénateurs ont insisté sur le fait que « les communes ne peuvent être responsables de cette politique »  ou alors, que « l’État doit s’engager à compenser le coût ». La mesure a finalement été supprimée du texte, et un autre amendement a été voté, obligeant l’État à remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport « sur le coût pour les collectivités locales d'une obligation de capture et de stérilisation des chats errants ». Une décision pourrait alors être prise en s’appuyant, cette fois, sur une étude d’impact sérieuse. 

Les maires auraient donc toujours la possibilité de faire procéder à la stérilisation des chats errants, sans que cela devienne une obligation. Les sénateurs ont également adopté – là encore sur proposition de l’AMF – une rédaction plus satisfaisante sur la question du financement par les EPCI : « Les EPCI à fiscalité propre peuvent (…) mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » 

Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée, il n’y aura donc qu’une lecture par chambre. Il va falloir à présent réunir une commission mixte paritaire pour chercher un consensus sur les deux versions. Mais sur les questions de fourrières et de stérilisation, le gouvernement semble convaincu et il est probable que la version Sénat soit retenue. 

Accéder au texte adopté par le Sénat. 

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