Loi SRU : la liste des 274 communes exemptées publiée au Journal officiel

La loi égalité et citoyenneté a décidé de rencentrer l’application de l’article 55 de loi SRU sur les territoires où la pénurie de logements sociaux est la plus forte et d’exempter en conséquence de ces obligations de construction les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Le décret listant les 274 communes concernées par ces exemptions a été publié au Journal officiel le 30 décembre dernier. Ce dispositif d'exemption s'applique pour les deux dernières années de la sixième période triennale, à savoir les années 2018 et 2019.
Le texte prévoit trois cas de figure où les communes pourront prétrendre à l’exemption. Il s’agit de celles situées en dehors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun ; de celles se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social est inférieure à 2 et, enfin, celles dont plus de la moité du territoire est soumis à une inconstructibilité (bruit, risques…)

Première catégorie de communes à pouvoir faire valoir leur droit à l’exemption : celles situées en dehors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, selon la définition de l’Insee qui comptabilise 2 200 unités urbaines de plus de 30 000 habitants, et laissées pour compte des réseaux de transports. Le décret liste 190 communes dans ce cas. Toutes les régions sont concernées, certaines plus que d’autres comme la Bretagne, l’Ile-de-France, la Nouvelle Aquitaine ou encore les Pays-de-la-Loire.
La seconde catégorie de communes (62 au total) sont situées dans des agglomérations de plus de 30 000 habitants non tendues, et plus précisemment où la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2. C’est un décret du 5 mai 2017 qui avait fixé les ratios afin de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI et des communes concernés. Le décret plaçait 66 agglomérations en dessous du seuil de 2, la communauté urbaine du Creusot s’affichant comme la zone la moins tendue (0,78) alors que l’agglomération de Tours fermait la marche (1,98) des 66 agglomérations non tendues.
Troisième catégorie enfin, la moins nombreuse (22 communes au total) celle des communes dont la moitié du territoire est soumis à des régles d’inconstructibilité en raison d’un PEB (plan d’exposion au bruit) ou d’un PPR (plan de prévention des risques). C’est le cas de certaines communes franciliennes en bout de piste de l’aéroport Roissy ou sur la route des avions ou de quelques communes du Midi en raison notamment des risques d’inondation.

Télécharger le décret.

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