Loi de finance rectificative: les députés adoptent plusieurs amendements qui concernent les collectivités locales

La semaine dernière, lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, les députés ont adopté divers amendement, soit à l’initiative de députés, soit à l’initiative du gouvernement ont été adoptés. - Prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance Les député ont, contre l’avis du gouvernement, limité le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à 35 millions d’euros au lieu de 55 millions, afin «d’accompagner financièrement les collectivités qui s’engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.» Selon le rapport de Gilles Carrez, de 2004 à 2009, le produit des amendes forfaitaires a augmenté de 17%, ce qui a suscité de nombreuses convoitises. Ainsi, observe-t-il, «depuis 2006, le produit des amendes forfaitaires a fait l’objet, chaque année, de prélèvements au profit de divers bénéficiaires». Toutefois, cette année, en faisant des calculs en prévision de la réunion du comité des finances locales qui se tiendra début février, il s’est aperçu que le prélèvement souhaité par le gouvernement entrainerait une très forte chute de la valeur unitaire, «qui passerait d’environ 20 euros à un montant compris entre 15 et 17 euros». Les amendes forfaitaires constituent une dotation répartie proportionnellement au nombre de contraventions à la police de circulation constatées au cours de l’année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10.000 habitants leur sont versées directement. Les sommes revenant aux communes et groupements de communes de moins de 10.000 habitants sont réparties par les conseils généraux. Cette dotation est une recette de la section d’investissement, et doit financer des opérations relevant des transports en commun ou de la circulation routière. - Taxe locale d’équipement L’assiette de la taxe locale d’équipement (TLE), perçue au profit des communes et de certains groupements de communes, est déterminée à partir de la surface SHON (surface hors œuvre nette) des logements construits ou agrandis. Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés est appliquée à la surface SHON, afin de prendre en compte les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement des logements en application des règles relatives à l’accessibilité intérieure aux personnes handicapées (dispositions combinées des articles L.112-1 et R 112-1 du Code de l’urbanisme). Toutefois, les maîtres d'ouvrage peuvent obtenir des dérogations motivées aux règles d’accessibilité lorsque l'environnement extérieur est totalement incompatible avec certaines de ces règles. Dans les cas où une telle dérogation est nécessaire, la déduction forfaitaire, la disposition adoptée modifie l’article L. 112-1 du Code de l’urbanisme pour permettre de traiter distinctement les logements respectant les normes d’accessibilité et les logements bénéficiant de dérogations. Dans le premier cas, l’assiette de la TLE sera minorée; dans le second cas, l’assiette de la TLE ne sera pas corrigée et comportera la totalité des surfaces. - Cotisation foncière des entreprises Alors que le projet de loi de finances instituant la cotisation foncière des entreprises n’est pas encore adopté, les députés introduisent dans le PLFR des dispositifs d’exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique, c’est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d’entrées annuel inférieur à 450 000. Il est prévu également la possibilité d'une exonération dans la limite de 33% sur le montant dû au titre de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant au moins 450.000 entrées. Ces mesures pourront trouver à s'appliquer à compter du 1er janvier 2010 pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne rentraient pas dans le champ d'application de l'ancien article 1464 A du Code général des impôts et ces établissements pourront ainsi bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2009 si les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale décident d'adopter une nouvelle délibération en ce sens au cours de l'année 2010. - Résidences mobiles terrestres Une mesure reporte, une nouvelle fois, d’un an l’entrée en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitation principale compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette taxe de création récente. - Exonération de la taxe foncières sur les propriétés bâties Depuis 2008, l’article 1383 G du Code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu’il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25% soit sur 50% de la cotisation concernée. Une disposition adoptée institue ce même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers (PPRM). - Correction des valeurs locatives des habitations Pour tenir compte de la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement jadis favorable et aujourd’hui classées en périmètre SEVESO, baisse de valeur que la non-révision des bases de la fiscalité locale interdit de prendre en compte, la loi de finances rectificative pour 2006 avait prévu la possibilité pour les collectivités et les EPCI d’exonérer partiellement de la taxe foncière ces habitations. Le critère retenu alors était l’insertion dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or la longueur de la procédure de prescription, d’élaboration puis d’approbation des PPRT fait que cette disposition n’a pratiquement pu être appliquée nulle part. Les familles concernées, souvent de situation modeste, continuent donc de payer des impôts locaux plus élevés que ce qu’elles devraient, en toute équité, payer. Pour tenir compte de cette situation, la disposition adoptée vise directement le classement SEVESO seuil haut (AS) des installations plutôt que les PPRT, dont beaucoup n’ont même pas encore été prescrits. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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