Une pérennisation et un « déploiement ambitieux »  du dispositif « Seconde vie »  à partir de 2024. C’est ce que prévoit le ministre du Logement, Patrice Vergriete, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Expérimenté en 2023, ce dispositif constitue « une véritable alternative à la démolition de logements sociaux en proposant d’engager des travaux de réhabilitation lourde voire de restructuration d’immeubles de logements sociaux en vue de les adapter à l’évolution de la demande et de les amener à des standards de qualité proches de ceux d’un immeuble neuf » , rappelle le ministre dans un communiqué publié la semaine dernière.

L’exonération de taxe foncière compensée

Pour y parvenir, le ministre précise que près de « 200 millions d'euros de financement »  seront déployés pour « chaque génération annuelle d'opérations » . Ce qui permettra d’atteindre « l’objectif de 10 000 réhabilitations énergétiques lourdes de logements sociaux chaque année » . Des réhabilitations qui s’ajouteront aux « 120 000 rénovations soutenues par ailleurs par le nouveau fonds doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans »  mis en place dans le cadre du PLF.

« C’est un effort financier significatif de la part de l’État, qui traduit les engagements pris lors du congrès HLM de Nantes début octobre (lire Maire info du 6 octobre), pour permettre au secteur de concilier ses objectifs ambitieux de production et de rénovation » , s’est ainsi félicité Patrice Vergriete.

Conformément aux termes de l’accord signé par ce dernier, « le dispositif sera ouvert aux logements présentant une étiquette énergétique E, F ou G avant travaux »  et agréés et conventionnés à l’APL depuis au moins 40 ans. 

« Afin de permettre un équilibre économique pour ces opérations dont le coût se rapproche de celui d’un projet de construction neuve, les bailleurs sociaux bénéficieront d’un accompagnement consistant en un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux, une nouvelle exonération de taxe foncière semblable à celle consentie pour de la production neuve dès lors qu’ils entreprennent des opérations de réhabilitation très ambitieuses (permettant notamment d’atteindre les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique) de leur parc ancien et l’accès à des prêts de la Caisse des Dépôts d’un taux et d’une durée semblables à ceux d’un projet de construction neuve » , souligne le communiqué. 

Dans le but de « limiter la charge pesant sur les collectivités territoriales » , l’exonération de taxe foncière qui est prévue - et non un dégrèvement - sera « compensée par l’État à travers un prélèvement sur recettes ». Toutefois, en l’état actuel des textes, cette compensation serait encore une fois partielle, car ne prenant pas en compte l’évolution des taux.

Le Bail réel solidaire étendu

En parallèle, le ministre du Logement dit travailler, dans un autre communiqué, à « soutenir la production de logements en bail réel solidaire »  (BRS) - dispositif qui permet de faire baisser le prix d’un logement en séparant le terrain du logement lui-même - et vient d’annoncer son extension à de nouveaux bénéficiaires.

Un arrêté, publié le 14 décembre 2023, augmente ainsi les plafonds de ressources des ménages éligibles au « BRS », autre annonce faite par la Première ministre lors du congrès HLM du 5 octobre dernier. « Cet élargissement permettra ainsi à 3,8 millions de nouveaux ménages d'accéder à la propriété à des prix maîtrisés, jusqu'à 40 % inférieurs aux prix du marché », indique le communiqué.

« Après 22 logements livrés en 2020, 383 en 2021, ce sont près de 950 logements qui ont été lancés en 2022, et 11 500 logements sont en programmation au sein des plus de 150 offices fonciers solidaires, témoignant d’un engouement croissant des collectivités locales pour cette nouvelle offre » , estime le ministère qui souligne que « l’élargissement du nombre de ménages éligibles devrait permettre d’augmenter la production de près de 600 logements par an, soit une hausse de plus de 50 % par rapport au rythme actuel, en particulier à destination des familles de la classe moyenne, pour lesquelles les plafonds de ressources ont été significativement augmentés ».

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