Les députés ont définitivement adopté, hier, en nouvelle lecture, le prolongement du plafonnement de la hausse des loyers, par 137 voix (députés de la majorité avec LR, RN et Liot) pour et 34 contre, alors que celui-ci allait expirer à la fin du mois. Seuls les députés de gauche s’y sont opposés, ceux-ci voulant aller plus loin avec la mise en place du gel des loyers.

Pour rappel, les sénateurs, à majorité de droite, avaient rejeté à deux reprises la proposition de loi du député Renaissance de Gironde Thomas Cazenave, en exprimant leur désaccord tant sur « la méthode »  - jugée « précipitée »  et « impréparée »  - que sur « l’ampleur de la réponse à apporter face à une crise du logement et du pouvoir d’achat [...] qui méritait bien mieux ».

Un gain d'au moins « 15 euros par mois »  pour les locataires

L’auteur du texte avait d’ailleurs prévenu que, en cas de non-reconduction de ce dispositif, « c’est une augmentation des loyers de plus de 6 % qui attend[ait] »  locataires et commerçants, alors qu’« aucun paramètre du mécanisme de plafonnement »   n’a été modifié et que « les bailleurs sociaux […] n’ont pas émis d’objection ».

« L'inflation ralentit au mois de mai, à 5,1% sur un an, [mais] il est trop tôt pour s’enthousiasmer. […] Il nous faut encore protéger », a assuré en séance la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, pour qui « ce bouclier loyer a démontré son efficacité ».

« Sans ce plafonnement, l'indice de référence des loyers aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu suivre cette trajectoire très inflationniste », a-t-elle défendu, estimant que, par cette mesure, « nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé en moyenne au moins 15 euros par mois ». 

Le texte ainsi adopté reconduit jusqu’au premier trimestre 2024 ce bouclier - initialement instauré l’été dernier - et plafonne à 3,5 % la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) - pour le parc privé et social (qui expirera à la fin du mois) – et l'indice des loyers commerciaux (ILC) - pour les baux commerciaux des seules PME (cette partie du dispositif ne valait, elle, que jusqu’au premier trimestre 2023).

« Nous avons choisi l’échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d’inflation, avec un retour de l’IRL et de l’ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024 », a expliqué, pour sa part, le député de Gironde, tout en réaffirmant « qu’à aucun moment ce texte n’a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement ». En réponse aux sénateurs qui reprochaient aussi au gouvernement l'absence de prise en compte « globale »  de la crise du logement. 

Le gel des loyers rejeté

De leur côté, les députés de gauche ont défendu un gel ou une limitation très forte de la hausse de l'indice des loyers plutôt qu'un plafonnement à +3,5 %. 

« Oui, un gel ou un plafonnement de l’indice de révision des loyers est nécessaire dans une période économique particulièrement difficile, combinée à l’une des pires crises du logement que traverse note pays et qui ne semble pas inquiéter le gouvernement outre mesure [au regard des] résultats catastrophiques du CNR logement. Non, un effort supplémentaire ne peut pas vraiment être fourni par des ménages qui consacrent déjà leur plus grosse dépense mensuelle à se loger », a fait valoir le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz.

« Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l’IRL à 1 %. Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccupez des petits propriétaires », a, de son côté, fustigé la députée de Paris Danielle Simonnet (La France insoumise).

En réponse, la majorité et le gouvernement ont brandi la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel en cas de gel des loyers. « Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions des personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation », a justifié le député MoDem Romain Daubié (Ain).

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