François Bayrou l’a voulu, le budget 2025 l’a prévu, et la ministre chargée du logement Valérie Létard confirmait récemment son application prochaine (lire Maire info du 17 mars) : le décret fixant les nouvelles conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) est entré en vigueur ce 1er avril, et doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. Un changement majeur puisque désormais, les futurs acquéreurs de tout type de logement neuf individuel ou collectif – de l’appartement de ville à la maison individuelle à la campagne – peuvent bénéficier d’une offre de PTZ, et ce, sur l’ensemble du territoire national. 

Démembrement temporaire 

En 2024, les maisons individuelles avaient été exclues du dispositif au nom de la sobriété foncière. C’est donc une forme de retour en arrière qui s’opère, à la demande des professionnels – promoteurs et constructeurs en tête – pour faire face à la crise du logement. Autre avancée de taille, cette fois sur le plan géographique : si, en 2024, seuls les appartements neufs situés en zone tendue (A, Abis et B1) étaient éligibles au PTZ, désormais c’est l’ensemble du territoire qui est concerné.

Le décret du 30 mars ouvre également le bénéfice du PTZ aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique (d'une durée très longue, de 18 à 99 ans) « dès lors qu'il prévoit une clause donnant à l'emprunteur la possibilité d'acquérir la propriété du logement », ou un bail à construction « dès lors qu'il prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur » . C’était une annonce de Valérie Létard au Mipim : le PTZ s’appliquerait aux « solutions innovantes de démembrement du foncier et du bâti, notamment du démembrement temporaire » . Rappelons que depuis 2017, le PTZ est accessible aux primo-accédants souhaitant devenir propriétaires d’un logement neuf en bail réel solidaire – outil de dissociation du foncier et du bâti via un organisme de foncier solidaire. 

Dans l’ancien, pas de changement sur les critères d’octroi du PTZ par rapport à 2024 : en zone détendue, sous conditions de travaux et de performance énergétique. De même, les locataires du parc social restent éligibles au PTZ pour l’achat de leur logement.

Quotité de travaux 

Concrètement, le décret du 30 mars fixe la quotité de travaux qui peut être prise en charge via le PTZ, en fonction des revenus des futurs primo-accédants et du montant de l’opération. « Le PTZ peut financer jusqu'à 50 % du prix d'achat pour les ménages aux revenus les plus modestes », indique un communiqué ministériel du 31 mars. Si les quotités restent identiques à 2024 pour les logements collectifs neufs (de 20% à 50 % du prix d’achat), celles qui s’appliquent aux logements individuels neufs – exclus l’an dernier – s’établissent entre 10 % et 30 %. 

Ainsi, un couple sans enfant à Granville (zone B1), avec 3 000 €/mois de revenus (tranche 2), qui souhaite acheter un appartement neuf à 150 000 €, peut, avec un PTZ de 60 000 € (40 %), « voir sa mensualité diminuer de 125 €/mois (-15 %) par rapport à un financement bancaire classique sur 20 ans » , indique le ministère dans son communiqué. 

Pour Valérie Létard, « le PTZ est un pilier de notre stratégie pour un logement plus abordable et un secteur de la construction revitalisé. Notre objectif est d'encourager la construction d'au moins 15 000 logements supplémentaires aidés par le PTZ et d'accompagner chaque Français dans son projet de propriété. ». Une aide au coût net estimé à 1,35 milliard d'euros – rien qu’en 2025. 

Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 

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