Ratification en vue pour l'ordonnance sur la simplification de la police des immeubles

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a rappelé en Conseil des ministres que « plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’EPCI pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne ». Mais actuellement, les régimes des différentes polices sont aussi multiples que complexes – d’où la volonté du gouvernement de regrouper au sein d’une seule nouvelle police tous les faits relevant de la lutte contre l’habitat indigne. Elle remplacera « plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation) ». L’ordonnance uniformise, par ailleurs, le déroulement des procédures, qu’elles soient engagées par un préfet, par un maire ou par un président d’EPCI. 
Cette ordonnance du 16 septembre a également, détaille la ministre, « renforcé la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures ». Le texte favorise « l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne »  en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI et « en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI investi dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne ». Il sera notamment possible de transférer ces pouvoirs « au fil de l’eau »  et non uniquement, comme c’est le cas aujourd’hui, au moment de l’élection du président de l’intercommunalité.

L’ordonnance prévoyait l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2021. Pour cela, il faut qu’elle soit ratifiée auparavant par le Parlement, ce qui est l’objet du projet de loi présenté hier. 

F.L.

Accéder à l’ordonnance du 16 septembre.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2