PLF 2021 : l'Assemblée proroge le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel

Alors que ces aides devaient s’arrêter fin 2021, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel ont été prorogés jusqu’en 2022 par les députés, dans le cadre de l’examen, vendredi soir, du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ces prolongations ont été adoptées à la suite du dépôt de deux amendements du gouvernement.

PTZ : prise en compte des « derniers revenus connus » 
En prolongeant le PTZ jusqu’à la fin 2022, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a rappelé que cette aide était un « dispositif de justice sociale qui permet aux Français, y compris les plus modestes, de devenir propriétaires de leur logement ».
Afin toutefois d’en « limiter les effets d’aubaine », il prendra désormais en compte « les derniers revenus connus »  plutôt que les revenus de l’année N-2, « dans une logique de contemporanéisation de la base ressources, et dans le droit fil de ce qui a été instauré pour les APL ». « Dans cette période de crise, ce critère peut s’avérer plus protecteur », a assuré la ministre qui a reconnu que, « au-delà de l’année 2022, des problèmes d’ajustements des zones restent posés ». 
Plaidant pour une prorogation « jusqu’en 2023 ou 2024 », le député des Côtes-d’Armor Marc Le Fur (LR) a ironisé sur « des systèmes d’aide calés sur un calendrier électoral »  que ce soit ceux ciblant « le logement, comme les dispositifs territorialisés ». 
Une explication qui « ne tient pas la route », a défendu le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (LaREM), qui a justifié ces mesures : « La réalité est malheureusement plus austère et plus technique puisqu’il se trouve que l’année 2022 marque la fin des dispositifs d’aides d’État au niveau européen ».
De son côté, le député de la Corrèze, Christophe Jerretie (MoDem), a enjoint à « tout de même s’interroger sur l’efficacité du 1,1 milliard d’euros qui est mis sur la table ». « L’effet décisif présumé pour l’accession à la propriété ne concerne que 13 % des ménages bénéficiaires », a-t-il rappelé, reprenant les conclusions du rapport d’évaluation du PTZ remis par le gouvernement au Parlement. 

Le Pinel restera « inchangé jusqu’en 2024 »  dans les QPV
Dans la foulée, l’Assemblée a également prorogé le dispositif Pinel « à l’identique »  jusqu’en 2022 puis en le réduisant progressivement en 2023 et 2024. L’objectif est d’« assurer la stabilité en 2021 et en 2022, garantir une visibilité sur les trajectoires pour les investisseurs en 2023 et en 2024 et soutenir avec plus de force le logement intermédiaire des institutionnels », a défendu Emmanuelle Wargon, indiquant que ces mesures permettront « d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». 
Le dispositif sera toutefois maintenu « inchangé jusqu’en 2024 »  pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et pour ceux qui « satisfont des normes environnementales exemplaires ».
S’il s’est réjoui de cette proposition, le député de la Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin (LR) a jugé qu’elle n’était pas suffisante pour relancer la construction, soulignant que, depuis trois ans, le gouvernement a « concentré ce dispositif sur les hyper-centres des métropoles, excluant par là 95 % des territoires ». « Avec ce que vous avez fait du PTZ et du Pinel, on a l’impression que les fractures territoriales sont encore béantes », a-t-il lancé aux membres du gouvernement. « Il y a des zones rurales ou semi-rurales où la pression immobilière justifie parfaitement l’utilisation du Pinel », a poursuivi Marc Le Fur, qui a réclamé que « la carte évolue ». 
« Il y a 400 bassins d’emploi. Or si on veut mener une vraie politique de logement, il faudrait la décliner autant de fois, faute de quoi on entre dans des problèmes de zonages et autres… Et cela passe par la décentralisation de la politique du logement et des moyens qu’on y consacre », a fait valoir pour sa part Charles de Courson (Marne, Libertés et territoires).
À ce titre, un rapport doit être rendu, « d’ici fin mars », au Parlement qui doit permettre de « formuler des propositions qui seront examinées dans une prochaine loi de finances », a indiqué la ministre du Logement.

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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