Avec la généralisation à l’ensemble du territoire de l’« API meublés », c'est un nouvel outil qui est mis à disposition des collectivités afin de mieux réguler les meublés touristiques. Annoncée pour « mai 2026 »  par le gouvernement précédent lors de l’été dernier, la plateforme unique qui centralise toutes les données d'activité des meublés de tourisme vient d’être créée par un décret publié ce matin au Journal officiel.

Elle doit notamment permettre aux communes et aux EPCI qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme d'avoir accès aux « données d'activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés ». Ces logements de courte durée qui peuvent être loués via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking sont considérés par de nombreux experts comme l'une des causes de l'aggravation de la crise du logement, car ils ont contribué à l'augmentation des prix, à la location comme à l'achat, et au rétrécissement du parc de logements disponibles à la location à l'année.

Identifier les meublés loués hors des clous

En cours de test jusqu’à présent, cet outil numérique devait d’abord s’appliquer aux « 420 communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement »  de location d’un meublé de tourisme, avait expliqué l’ancien Premier ministre, François Bayrou, à l'issue d'un Comité interministériel du tourisme qui s’est déroulé à Angers en juillet 2025 durant lequel le gouvernement avait fixé comme objectif d’atteindre les 100 milliards d'euros de recettes touristiques générées par les voyageurs étrangers « d’ici 2030 ».

Outre la centralisation des données d'activité des meublés de tourisme qui doivent être transmises aux communes et aux intercommunalités, l’objectif de ce nouvel outil est de leur permettre de « mieux piloter »  leurs politiques publiques sur leur territoire et de contrôler les infractions. Comment ? En leur permettant, par exemple, d’identifier « les meublés déclarés comme résidence principale du loueur qui ont été loués plus de 120 jours ou plus du nombre maximal de jours fixé »  au cours d'une même année civile, indique le décret. 

C’est, en effet, la durée limite fixée par la loi pour louer un meublé de tourisme, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Mais si la commune le désire, elle peut même, par délibération, abaisser ce nombre maximal de jours jusqu’à 90 jours. C’est ce que les maires ont obtenu, il y a un peu plus d’un an, grâce à la loi transpartisane encadrant les meublés touristiques des députés Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) et Annaïg Le Meur (Finistère), qui donne dorénavant aussi la possibilité de créer des zones réservées uniquement aux résidences principales (dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires).

Les communes et les intercommunalités pourront donc désormais « demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire »  afin de « contrôler le respect des obligations prévues »  par la loi. Et si ce n’est pas le cas, les loueurs s’exposent à une amende civile de 50 000 euros maximum par annonce ou par meublé de tourisme objet du manquement.

Autorisé aux agents « dûment habilités » 

« En intégrant leurs registres locaux à l’application, les communes et les EPCI peuvent mettre en regard pour un même meublé et un même NER [numéro d’enregistrement] les données d’activité enregistrées par les intermédiaires de location de meublé d’une part et celles enregistrées par les communes ou les EPCI d’autre part », explique le site dédié à « l’API meublés ». Si cette dernière offre « des contrôles de cohérence pour aider les communes et les EPCI à détecter les infractions », elle ne permettra pas le suivi des paiements de la taxe de séjour. 

Les communes et EPCI devront, toutefois, s’inscrire sur l’« API Meublés »  pour avoir accès au registre de NER sur leur périmètre et demander, s’ils le souhaitent, les données d’activité sur leur territoire.

Outre les finalités de cette plateforme, le décret définit aussi son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Il a d’ailleurs reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), en décembre dernier.

Peuvent être ainsi enregistrées dans le traitement de l’« API meublés », toute une série de données relevant du meublé de tourisme (numéro de déclaration, résidence principale, adresse…), l’identité du loueur, mais aussi les délibérations de la commune et les données d'identité et de contact des représentants de cette dernière (ou de l’EPCI). Le décret précise d’ailleurs que seuls les agents « dûment désignés et habilités par le maire ou par le président »  de l’EPCI auront accès « à tout ou partie »  de ces données « dans la limite du besoin d'en connaître ».

À noter qu'un second décret, paru également ce matin, désigne l’« organisme public unique »  mettant à la disposition des communes et des EPCI qui le demandent ces données d'activité des meublés de tourisme, dans le cadre de l’application de la loi chargée de sécuriser et réguler l'espace numérique. Il détermine aussi la durée de conservation des données transmises. 

Résidences secondaires : l’interdiction par les copros confirmée

Hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel a validé, hier, la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location touristique des résidences secondaires. Une interdiction possible après l’approbation des deux tiers des copropriétaires (et non plus à l’unanimité) qui est également le fruit de la loi encadrant les meublés touristiques de novembre 2024. Reste qu’elle ne peut s'appliquer que dans les copropriétés qui disposent d'une « clause d'habitation bourgeoise », dont les logements sont donc destinés uniquement à l'habitat.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un particulier propriétaire de plusieurs logements, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision, que cette disposition ne porte pas atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, comme le pensait le propriétaire. 

Selon la juridiction suprême, la mesure ne va pas à l'encontre du droit de propriété car elle est restreinte aux résidences secondaires et s'applique dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements. Même chose s’agissant de l'atteinte à la liberté d'entreprendre puisque la loi n'interdit pas la location de résidences secondaires de longue durée, mais seulement celles de courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois). Sans compter que l’interdiction reste « réversible »  par la copropriété.

Et le Conseil constitutionnel de rappeler que les auteurs de la loi avaient poursuivi « deux objectifs d’intérêt général » : « Faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés »  et « lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée ».
 

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