Édition du mercredi 23 janvier 2019


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Loi Élan : cinq articles censurés par le Conseil constitutionnel réintroduits dans le débat au Sénat

« Déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel » - parce qu’ils « n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial » - le 15 novembre, deux articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) font l’objet d’une proposition de loi, défendue par la sénatrice Les Républicains (Yvelines) Sophie Primas et soutenue par le gouvernement hier en séance publique.
Le premier (article 91) fait globalement consensus : il « pose le principe selon lequel les organismes HLM accordent aux forces de l'ordre une autorisation permanente - elle doit pour l’heure être renouvelée tous les six mois - d'accéder aux parties communes de leurs immeubles », souligne Dominique Estrosi Sassone. Certains sénateurs (socialistes, Union centriste et communistes) ont seulement plaidé pour l’extension de cette disposition dans les copropriétés privées. En vain.
Davantage débattu, le second (article 121), qui vise à lutter contre l’occupation des halls d’immeuble, modifie le délit d’occupation. « L'occupation en réunion des espaces communs ou les toits des immeubles (…) sera punie des mêmes peines que celles actuellement prévues pour le cas d'occupation abusive des espaces communs. La sanction est aggravée de six mois à un an en cas de voies de fait et de menaces [et] le juge pourra prononcer une peine complémentaire d'interdiction, pour trois ans au plus, de paraître sur les lieux dans lesquels l'infraction a été commise », contextualise la rapporteure de la commission des affaires économiques.
En assimilant, par ailleurs, « les infractions relatives au trafic de stupéfiants commises dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles » aux « troubles de voisinage », cet article de la proposition de loi élargit les conditions de résiliation de bail. En effet, les bailleurs sociaux pourront résilier le bail « en cas de condamnation du locataire ou de son enfant mineur pour ce motif ». Fabien Gay (Seine-Saint-Denis), sénateur du groupe communiste, sort de ses gonds : « La rupture du bail des personnes dont les enfants auraient été condamnés pour trafic de stupéfiants (…) rappelle la loi de 2003 qui prévoyait de couper les allocations pour les parents d'adolescents délinquants. Ce dont ces quartiers ont besoin, c'est d'un retour de l'État pour assurer la sécurité et lutter efficacement contre les trafics. »

Débat sur la rétroactivité
Le débat a ensuite pris une dimension plus technique : il est prévu dans le texte que la résiliation du bail de plein droit ait un effet rétroactif « en cas de condamnation définitive du locataire pour troubles de voisinage » et que les faits pour lesquels il a été condamné soient intervenus « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Cela « permet, précise Dominique Estrosi Sassone, d'appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours ». Cette disposition a toutefois fait tiquer les sénateurs du groupe socialiste, qui ont notamment évoqué un risque d’inconstitutionnalité. Comme l’ancien ministre Jacques Mézard (Cantal) qui a porté la loi Élan, Alain Richard (Val-d’Oise) a préféré voir dans la rétroactivité « une solution de bon sens ». « Si l'on restreint la clause aux seuls nouveaux contrats de location, la totalité du parc HLM en serait exclue : il faudrait attendre vingt ans pour qu'elle soit appliquée partout ! ».

Trois articles additionnels adoptés
Du côté du gouvernement, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, s’est montré favorable aux dispositions prévues par la proposition de loi mais aussi à trois amendements supplémentaires (qui reprennent les articles 123, 144 et 152 de la loi Élan) - portés par Jean-Pierre Grand (Hérault) et Alain Richard (Val-d’Oise). Tous concernent les conditions d’accès aux espaces communs des immeubles d’habitation. « L'amendement n°1 permet aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents de La Poste », résume ainsi Jean-Pierre Grand. La même permission est accordée - dans les deux autres amendements – « aux agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement pour faire appliquer la règlementation des locations touristiques et les agents de l'Insee pour le recensement ». La proposition de loi a été adoptée.
Ludovic Galtier
Accéder au compte-rendu des débats au Sénat.
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