Édition du mardi 25 juin 2019


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Logement : un cahier des charges pour l'habitat inclusif

Alternative au logement autonome et à l’établissement médico-social, l’habitat inclusif est désormais soumis à un cadre juridique depuis la parution, ce matin au Journal officiel, d’un décret d’application de la loi Élan. Projet de décret que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait soutenu, le 4 avril dernier, à l’unanimité.

Un mode d’habitat pour les personnes âgées et handicapées
Destiné aux personnes âgées et handicapées « qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes », ce mode d’habitat, qui se doit de « préserver l’intimité́, favoriser le vivre ensemble », peut prendre plusieurs formes : il peut s’agir d’un « logement meublé ou non, loué dans le cadre d'une colocation » ou un « ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non ».
Il est porté par une personne morale (associations, collectivités, bailleurs sociaux, prestataires de services à la personne…), dont les missions sont les suivantes : « Élaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s'assurant de la participation de chacun d'entre eux », « animer et réguler la vie quotidienne de l'habitat inclusif », « organiser des partenariats avec l'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu'avec des acteurs locaux et associatifs, dans le respect du libre choix de la personne », « déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l'habitat selon et avec le public auquel l'habitat inclusif est destiné et ses besoins, s'assurer de l'adaptation de l'ensemble des locaux et mobiliser les ressources des acteurs » et « assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l'utilisation et du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée ».

Un projet de vie sociale et partagée à définir
Pour contribuer au financement de ces projets de vie sociale et partagée - qui tournent autour de la veille et la sécurisation de la vie à domicile, du soutien à l’autonomie de la personne, du soutien à la convivialité́, ou de l'aide à la participation sociale et citoyenne - un forfait pour l’habitat inclusif est attribué aux personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’une pension d’invalidité ainsi qu’aux personnes âgées. Il est versé à la personne morale chargée d’assurer leur réalisation. Encore faut-il que l’habitat inclusif concerné soit « retenu par l’Agence régionale de santé à la suite d’un appel à candidatures ».
« Le montant, la durée du forfait et les modalités de versement et de suivi de l'utilisation du forfait, et le cas échéant de son reversement font l'objet d'une convention avec l'agence régionale de santé. »
Précisons que le montant du forfait, entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant (dans la limite de 60 000 euros par habitat inclusif), varie selon plusieurs critères, parmi lesquels, « le temps consacré à l'animation du projet de vie sociale et partagée par le ou les professionnels » ou « la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée dans l'habitat ».
Murielle Chauvel, directrice adjointe du développement et de l’offre de service à APF France handicap, qui gère environ 400 habitats intermédiaires, saluait, dans les colonnes de La Gazette des communes, cette initiative du gouvernement, notant « qu’il y a un avant et un après loi Élan ». Cette même loi prévoit aussi que seuls 20 % des logements neufs construits en France soient accessibles aux personnes handicapées (loi Élan). L’APF France Handicap souhaiterait qu’ils le soient tous, comme c’était le cas avant le vote de la loi (lire Maire info du 16 mai).
Ludovic Galtier
Télécharger le décret d’application de la loi Élan.
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