Relancer la construction tout en maîtrisant l'artificialisation des sols. C'est l'objectif de l'aide à la relance de la construction durable, annoncée à l’automne dernier par le gouvernement, dont la mise en oeuvre vient d’être confirmée par un décret publié courant août. 

La quasi-totalité des communes éligibles

Fixant les modalités d’octroi de cette nouvelle aide en 2021, celui-ci rappelle l’objectif du gouvernement : « Soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d'équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants ». 

Pour répondre à ces exigences, il n’est donc plus question de « maires bâtisseurs », mais de « maires densificateurs ». En comparaison de l'ancien dispositif d'aide aux maires bâtisseurs, supprimé en 2017, ce nouveau dispositif dispose d'un budget plus élevé avec une enveloppe de 350 millions d'euros sur deux ans (soit 175 millions d'euros par an contre 40 millions d'euros environ) et vise presque l'ensemble du territoire.

Seules exceptions, toutefois, les communes ne respectant pas la loi SRU et « faisant l'objet d'un arrêté de carence »  (en vigueur à la date du 1er septembre 2021 pour l’aide accordée cette année) ainsi que « les opérations de construction neuve sur des terrains nus dans les communes situées en zone C (...) à l'exception des projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'une convention de revitalisation de territoire ». L’objectif reste de lutter contre l'étalement urbain.

Au moins 100 euros par m² 

Pour chaque projet éligible, l'aide sera de 100 euros par mètre carré de surface nouvelle de logement créé au-delà d'un seuil de densité défini pour chaque commune et fixé dans un arrêté répartissant les communes selon cinq catégories, établies « en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti et de la typologie du parc de logements ».

Les programmes doivent également comprendre « au moins deux logements »  autorisés à la construction, les maisons individuelles n’étant donc pas éligibles.

L’aide sera même majorée à 150 euros par mètre carré pour les projets de transformation de surfaces de bureau en surfaces de logement. Une bonification de 20 % est également prévue pour les communes concernées par un programme partenarial d'aménagement (PPA) ou une opération de revitalisation de territoire (ORT). L’aide pourrait donc atteindre jusqu'à 180 euros par mètre carré. 

Versement automatique

Pour l’obtenir, les maires n'auront aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à monter. L'aide sera versée « automatiquement », promet le décret, à partir des informations inscrites dans la base de données Sitadel (qui recense l’ensemble des permis de construire délivrés). Toutefois, si son montant est inférieur à 1 000 euros, il ne sera « pas procédé à sa liquidation et à son versement ». 

Dans le cas contraire, le versement aura lieu en une seule fois, en novembre, à l’issue de la période de construction prise en compte. Pour obtenir l’aide accordée en 2021, seuls les permis de construire délivrés de septembre 2020 à août 2021 seront pris en compte (ceux de septembre 2021 à août 2022 le seront pour l'aide accordée en 2022).

Pour rappel, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le rapporteur spécial au Sénat avait regretté que cette aide, bien « qu’appréciable », « non seulement ne prenne pas en compte la capacité financière des communes, mais exclue les communes carencées, infligeant à celles-ci en quelque sorte une “double peine” ». 

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