« Massifier l’offre locative privée à des prix abordables. »  C’est l’objectif du nouveau dispositif Loc’Avantages, dont le principe a été voté en loi de finances pour 2022, et qui a pris effet depuis le 1er janvier. 

Dispositifs cumulatifs

Le dispositif est assez simple : si les propriétaires louent un bien à un loyer inférieur au niveau du marché local, ils bénéficient d’une réduction d’impôt qui leur permet non pas de gommer le manque à gagner mais, mieux, d’obtenir « un gain financier supérieur à celui qu’il aurait en louant au prix du marché ». Il permet donc, souligne la ministre dans un communiqué paru hier, de « conjuguer les intérêts des propriétaires bailleurs avec l’intérêt général », logique que le gouvernement préfère, manifestement, à celle d’un plafonnement des loyers. 

Pour bénéficier du dispositif, un propriétaire doit respecter trois engagements : louer à un montant inférieur à la moyenne « des loyers réels observés dans la commune où se situe le bien »  ; louer en tant que résidence principale à un locataire ayant des revenus inférieurs à un plafond fixé par l’État (et qui n’est pas membre de sa famille) ; et enfin, louer un « bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans, via une convention avec l’Anah ». 

Ce dispositif est cumulatif avec celui de l’intermédiation locative (prime de 1 000 à 3 000 euros pour le propriétaire), et avec les aides de l’Anah pour la rénovation du bien.

Avantages pour les propriétaires... et les communes

Les communes ont tout avantage à faire connaître le dispositif : en effet, « sous certaines conditions », les logements Loc’Avantages « sont décomptés au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU ». Le ministère ne précise toutefois pas, pour l’instant, ces « conditions ». 

Pour les propriétaires, les avantages financiers seront en effet intéressants. Ils peuvent choisir entre trois niveaux de loyers : « loc1 »  correspond à une décote de 15 % par rapport aux loyers observés sur la commune ; « loc2 », à une décote de 30 % et « loc3 »  à une décote de 45 %. À chacun de ces niveaux correspond une diminution d’impôt allant de 15 à 65 % (taux maximum en y agrégeant la prime d’intermédiation locative). Selon les simulations présentées par le ministère, le gain peut atteindre jusqu’à 9 200 euros sur six ans !

Le ministère chargé du Logement précise que tout bail signé à partir du 1er janvier 2022 est éligible au dispositif. Mais ce n’est qu’à partir du 1er avril qu’ouvrira la plateforme internet dédiée par l’Anah. La réduction d’impôts sera valable « à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement. » 

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