Après les multiples indignations et mises en garde des associations sur la scène nationale, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite »  – et qualifiée d’« anti-squats »  – inquiète désormais jusque dans les rangs des organisations internationales, et notamment aux Nations unies, dont on ne peut que remarquer la célérité inhabituelle à réagir sur ce dossier.

Les rapporteurs spéciaux de l’Onu sur le logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, et sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, Olivier De Schutter, ont ainsi rendu public, hier, un courrier adressé au gouvernement dans lequel ils soutiennent que le texte violerait « potentiellement »  les engagements internationaux de la France, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est censé garantir « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris […] un logement suffisant ».

« Criminalisation »  des plus précaires

Ce sont ainsi cinq points qui méritent, selon les rapporteurs spéciaux des Nations unies, une « attention particulière ». 

En premier lieu, ils pointent le durcissement des peines et le risque de « criminalisation de certaines personnes en situation de précarité », notamment de l’occupation d’un logement sans titre. Ils rappellent ainsi que la proposition de loi prévoit de sanctionner le squat de locaux « vides ou désaffectés »  (un local d’habitation ou un local à « usage économique, agricole ou professionnel »  ) – ce qui constitue un nouveau délit – de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, tout comme le squat de domicile de trois ans de prison et 45 000 euros (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende actuellement). S’agissant des locataires en situation d’impayés de loyer qui resteraient dans leur logement à l’issue d’un jugement d’expulsion définitif, ils encoureraient jusqu’à 7 500 euros d’amende, sauf exceptions. 

Selon les deux rapporteurs, ces mesures seraient « susceptibles d'affecter plusieurs catégories de personnes particulièrement vulnérables », celles-ci « se présent[a]nt comme visant à renforcer les droits des propriétaires de logements, tout en fragilisant la situation des personnes occupant un logement sans titre, ou des locataires ne parvenant pas à payer leurs loyers ».

Et les représentants de l’Onu de rappeler que les politiques et la législation des États membres du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels « ne devraient pas être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales », mais que, à l’inverse, celles-ci doivent « donner la priorité voulue aux groupes sociaux vivant dans des conditions défavorables en leur accordant une attention particulière ». 

Balakrishnan Rajagopal et Olivier De Schutter recommandent ainsi de « préparer », « avant l’adoption définitive de la proposition de la proposition de loi », « une étude d’impact approfondie »  afin de « déterminer quelles catégories de la population »  et « le nombre de personnes »  susceptibles d'être affectées.

Hausse du « sans-abrisme »  et « entrave »  aux ONG

Ils s’inquiètent, en outre, de l’accélération de la procédure d’expulsion locative en réduisant ses délais. Celui du commandement de payer et celui laissé entre l’assignation et l’audience seraient notamment « réduits de 15 jours chacun ».

Résultat, le risque d’expulsion serait « notablement »  augmenté tandis que les chances de trouver des solutions de relogement alternatives seraient également réduites. « Il ne serait pas acceptable à nos yeux que les expulsions d'un logement se trouvent facilitées, si ceci ne s'accompagne pas d'un renforcement du droit pour les ménages précarisés d'avoir accès à un logement à un prix abordable », expliquent les rapporteurs spéciaux, pour qui cela constituerait « une mesure régressive […] en violation des obligations internationales de la France ».

Ils pointent, en outre, la généralisation de « la procédure d'expulsion administrative, sans intervention judiciaire et reposant entièrement sur les forces de l'ordre et le préfet »  en cas d'occupation de locaux d’habitation laissés vacants, une mesure pourtant « initialement conçue comme exceptionnelle ».

Dans la foulée, les deux représentants de l’Onu s’alarment de la limitation du pouvoir d’appréciation du juge. Celui-ci ne pourrait, en effet, accorder des délais de paiement du loyer et ainsi suspendre la résiliation du bail qu’à la condition que le locataire ait repris le paiement de l’intégralité de son loyer avant l’audience. Sans compter que « le délai pouvant être accordé par le juge dans des cas individuels, après résiliation du bail et exécution de la décision d’expulsion, ne pourra plus excéder un an »  (au lieu de trois actuellement). Des mesures qui seraient de nature à « augmenter le risque de sans-abrisme ».

Ils dénoncent, par ailleurs, l’instauration d’une peine de 3 750 euros d’amende pour les personnes qui incitent au squat « par la publicité et la propagande »  qui risquerait « d’entraver le travail des organisations non gouvernementales (ONG) cherchant à conseiller les occupants menacés d'expulsion ». Ils proposent de préciser les termes de la loi afin d'éviter de décourager les actions de solidarité.

Adopté par les députés, le texte transmis au Sénat

Ces alertes n’ont, toutefois, pas empêché les députés d’adopter, hier, la proposition de loi, malgré quelques améliorations lors des débats la semaine dernière. Elle permettrait notamment aux maires de « constater l'occupation illicite »  d'un logement.

Porté par les groupes Renaissance et Horizons, le texte a ainsi été adopté, hier, en deuxième lecture à l’Assemblée, avec le soutien des groupes MoDem, LR, RN et une grande partie du groupe Liot. Les différentes composantes de la Nupes (LFI, socialiste, communiste et écologiste), ainsi qu’un quart des membres du groupe Liot, ont voté contre.

« Vous venez de mettre un terme, de façon transpartisane, à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus », a ainsi salué le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, qui a souligné qu’il « était important de rappeler que les squatteurs sont des délinquants [et qu'il] est important que l’on protège les propriétaires ».

« Une loi honteuse », s’est, une nouvelle fois, indigné le député du Val-d’Oise, Aurélien Taché (Écologiste-Nupes), estimant que celle-ci « stigmatise les plus pauvres et les étrangers »  et « vise à défendre les multipropriétaires ». 

Sur ce point, l’Insee a rappelé récemment que, au-delà des « petits propriétaires »  que souhaitent défendre les rapporteurs du texte, la propriété des logements en location reste, en effet, très concentrée dans le pays. Ainsi, si les ménages propriétaires d’au moins cinq logements ne représentaient que 3,5 % des ménages (soit un million de ménages) en 2021, ils détenaient 50 % des logements en location possédés par des particuliers et possédaient à eux seuls 37 % des logements situés dans le centre des grandes villes. 

Le texte a été transmis au Sénat, qui doit l’examiner en deuxième lecture. Les remarques des rapporteurs spéciaux des Nations unies nourriront sans nul doute les débats au Sénat.
 

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