Un nombre de recours en recul, après plusieurs années d’augmentation continue. La crise sanitaire a pesé aussi sur le droit au logement et à l’hébergement opposable (Dalo et Daho), selon une note d’analyse publiée le mois dernier par l’Association Dalo. La publication de ses statistiques a d’ailleurs été perturbée, celles-ci n’ayant pu être rendues publiques le 5 mars, comme habituellement, en raison de la pandémie.

Une baisse due au premier confinement

Dans leur ensemble, le nombre de recours est passé de près de 110 000, en 2019, à un peu moins de 98 000 l’an passé. Une baisse essentiellement due au premier confinement, selon l’association Dalo. En effet, « les données mensuelles montrent clairement une chute du nombre de recours sur les mois de mars à mai [avec] moins de 2 000 recours en avril contre plus de 10 000 en février et en juillet », expliquent les auteurs de ce bilan statistique, qui constatent que « le deuxième confinement, dont les modalités étaient plus souples, n'a pas eu d'impact comparable ». Une situation qui peut s’expliquer par la fermeture des lieux d’accueil, notamment des services sociaux.

Dans le détail, le droit au logement opposable (Dalo) a connu une baisse brutale de plus de 9 % l’an passé, pour s’établir à un peu plus 90 000, alors que le nombre de recours était en constante progression depuis 2011 (de 60 832 à 99 787 en 2019, seule l’année 2015 a très légèrement baissé). Ce qui ramène le nombre de recours Dalo à un niveau équivalent à celui de 2017. 

Du côté des recours au Daho, la baisse est encore plus importante avec un recul de 27 %, soit 7 200 recours visant à obtenir un hébergement ou un logement de transition. Une situation qui n'est « pas satisfaisante »  (« les modalités du recours Daho n’étant pas adaptées à l'urgence de la situation des personnes à la rue » ), estiment les auteurs de la note d’analyse, qui soulignent toutefois que « cette baisse peut s'expliquer, au moins en partie, par une raison positive qui est l'augmentation des capacités d'hébergement ouvertes pendant la période de pandémie ainsi que par la pérennisation de places saisonnières ». 

Grandes disparités territoriales

Ces baisses touchent particulièrement les 19 départements ayant une forte activité, c’est-à-dire ceux qui concentrent la quasi-totalité des demandes. Avec plus de 1 000 recours par an, ils représentent près de 88 % des recours. 

Ce sont les huit départements franciliens, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l'Hérault, la Loire-Atlantique, le Rhône, le Var, La Réunion et le Nord.

En parallèle, 35 départements enregistrent entre 120 et 999 recours (10,7 % des recours) et 46 départements enregistrent moins de 120 recours (1,4 % des recours). A noter que plusieurs d’entre eux n’ont pas enregistré un seul recours - Dalo et Daho confondus - en 2020. C’est le cas du Cantal, du Lot, du Gers, de la Nièvre, de la Creuse, des Ardennes, de la Meuse, des Vosges et de la Haute-Saône.

L'Île-de-France représente à elle seule 57 000 recours, soit 58 % de l'ensemble, mais a subi une baisse de 17 %, comme le détaille la commission de médiation (Comed) de Paris dans son bilan d'activités.

Taux de décisions favorables stable

Si le nombre de ménages reconnus prioritaires par les Comed a logiquement diminué l’an passé, le taux de décisions favorables est, lui, resté globalement stable, à hauteur de 38 %, mais toujours « anormalement bas »  dans certains départements. Un taux qui ne signifie pas 61,91 % de rejets, comme le rappelle la note d’analyse puisque « certains dossiers sont classés ''sans objet'' par les Comed pour diverses raisons, dont le fait que le demandeur a été relogé entre le dépôt de son recours et la réunion de la Comed ».

Là aussi, les disparités territoriales sont très importantes. Ainsi le taux de décisions favorables varie de 13,85 % en Vendée à 70,90 % dans la Marne, « soit une fourchette de 1 à 5 ». On peut également signaler que la quasi-totalité des départements enregistrant moins de 30 % de décisions favorables voient leur taux baisser encore en 2020.

Ces disparités témoignent d'une « inégale appropriation du droit », selon les auteurs de la note qui estiment qu’elles posent « clairement un problème d'égalité de traitement »  puisqu’un demandeur Dalo a, par exemple, près de trois fois plus de chances d'être reconnu prioritaire à Paris que dans l'Essonne, deux fois plus s'il est en Seine-Saint-Denis.

77 684 ménages restant à reloger depuis 2008

A noter que les auteurs pointent un « trou noir »  statistique concernant les accueils en hébergement et en logement de transition. « Alors que les relogements de prioritaires Dalo sont bien recensés […] il n'en va pas de même pour les hébergements », dénonce l’Association Dalo, pour qui « le fait même que ComDalo [l'outil informatique permettant la gestion des recours et le suivi statistique] ne soit pas renseigné en cas d'accueil d'un prioritaire Daho témoigne d'une non prise en compte de l'obligation de résultat ».

Dans son propre bilan ciblé sur le Dalo, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) précise que, depuis 2008, ce sont un peu plus d’un million de ménages qui ont déposé un recours au titre du Dalo. Parmi eux, près de 334 000 ménages ont été reconnus prioritaires et plus de 207 000 ont été relogés par le préfet (d’autres se sont relogés par eux-mêmes, ont refusé une offre, sont décédés…). Ainsi, il reste toujours 77 684 ménages restant à reloger depuis 2008.

Télécharger la note d’analyse de l’Association Dalo.

Télécharger le « tableau de bord Dalo »  du HCLPD.
 

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