Régulation des meublés de tourisme, transformation facilitée des bureaux en logements, accélération de la rénovation de l'habitat dégradé… Afin de tenter d’enrayer l’importante crise du logement à laquelle est confronté le pays, une série d’initiatives de tout bord ont été mis à l’ordre du jour des députés d’ici la fin du mois de janvier. Autant de textes qui visent à trouver des réponses à un problème dont les conséquences se font chaque jour plus prégnantes.

Ce sont les députés MoDem qui ouvriront le bal, dès aujourd’hui, avec l’examen d'une proposition de résolution dont le but est d’« accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement ».

Des « initiatives fiscales » réclamées

Rappelant que « les prix des logements ont été multipliés par 2,4 en 25 ans quand ceux des loyers ont été multipliés par 2,6 en 30 ans », que les taux d’emprunt des ménages ont explosé, que les logements sociaux sont « de plus en plus inaccessibles »  et que le secteur de la construction menace désormais de détruire « environ 90 000 emplois », les signataires de ce texte estiment que, « en l’espace de 40 ans, le logement est passé d’un puissant facteur de réduction des inégalités à l’une des principales causes de l’aggravation des inégalités sociales, générationnelles et territoriales ».

A l’initiative du député des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei, cette proposition de résolution invite ainsi le gouvernement à « prendre des initiatives fiscales »  afin de « favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo accédants ». 

Elle propose, entre autres, à l’exécutif de « réviser les règles d’urbanisme afin de laisser les collectivités en charge encourager la construction et la rénovation de logements »  et de « soutenir la construction de logements sociaux […] en territorialisant certains critères »  de la loi « SRU ». 

Les députés MoDem souhaitent également voir apparaître « des évolutions législatives »  permettant de mobiliser le parc de logements vacants, alors que leur nombre n’a cessé de croître ces vingt dernières années pour atteindre les 3,1 millions d’habitations inoccupées. Sur ce sujet, on peut aussi rappeler l'annonce faite, la semaine passée, par les sénateurs communistes de déposer prochainement une proposition de loi qui permettrait aux maires de réquisitionner les logements vacants en zones tendues.

Faciliter la transformation des bureaux

Les députés MoDem reviendront en séance, dès le 31 janvier, avec une proposition de loi visant, cette fois, à « faciliter la transformation des bureaux en logements ». Ceux-ci invitent les parlementaires à saisir l’« opportunité »  qu’est l’augmentation de la vacance des bureaux apparue depuis la crise sanitaire pour les transformer en logements.

Le développement du télétravail et des bureaux flexibles a, en effet, fait diminuer de « 5,4 % »  le taux d’occupation des bureaux. Ce qui ouvre, selon eux, de « nouvelles possibilités pour la fourniture d’habitations supplémentaires ».

Pour cela, les députés MoDem souhaitent faciliter la modification du plan local d’urbanisme afin d’autoriser la transformation de bureaux en logements lorsque celui-ci ne le permet pas, mais aussi permettre aux maires d’assujettir ces opérations à la taxe d’aménagement afin de « prévenir tout préjudice induit sur les frais d’investissement dans des équipements collectifs, même lorsque ces opérations n’entraînent pas d’augmentation de la surface ».

Ils prévoient également de créer un permis de construire « réversible »  qui serait « délivré à un instant unique et permettrait aux surfaces d’un bâtiment d’évoluer entre plusieurs destinations ».

Régulation des meublés de tourisme

Particulièrement attendue, la proposition de loi transpartisane visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif »  sera de retour en séance le 29 janvier. Son examen, débuté en décembre, n’avait pu aboutir, les députés LR et RN ayant multiplié les manœuvres - rappels au règlement, prises de parole multiples, demandes de suspension – afin d’en ralentir la discussion.

Lors de l’examen en commission de ce texte déposé par les députés Iñaki Echaniz (PS) et Annaïg Le Meur (Re), la fiscalité avantageuse des meublés de tourisme avait, toutefois, été revue et les pouvoirs des maires dans ce domaine avaient été élargis. Ils pourraient, entre autres mesures, avoir dorénavant la possibilité d’abaisser à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale.

Pour ce qui est du taux d'abattement fiscal sur les revenus des meublés de tourisme classés, les députés l’avaient abaissé à 30 % (contre 71 % précédemment), dans la limite d’un plafond de 30 000 euros (et 15 000 euros pour ceux non classés) avec une exception pour ceux situés en « zone rurale très peu dense ou en station classée de sport d’hiver »  pour lesquels un taux d’abattement de 71 % serait préservé (dans la limite de 50 000 euros). 

Une disposition qui est, en l’état, désormais obsolète puisque le gouvernement a retenu – « par erreur »  - dans le budget 2024 un amendement des sénateurs assez similaire mais qui va encore plus loin puisqu’il applique un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 euros de recettes (avec un régime dérogatoire dans les zones rurales de 51 %). Reste que le gouvernement a dit vouloir revenir sur cette erreur et expliqué que l'article serait « modifié à l'occasion d'un prochain vecteur législatif au plus tard dans le budget 2025 », la disposition n'ayant « pas vocation à s'appliquer dans l'intervalle ». 

Accélérer la rénovation de l’habitat dégradé

Le gouvernement présentera, quant à lui, le 22 janvier, dans l’hémicycle, un projet de loi relatif à « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». 

Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de « moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs »  en créant une nouvelle procédure d’expropriation (article 3) des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, « avant que la situation ne devienne irrémédiable (nécessitant alors la démolition de l’immeuble) ».

Le gouvernement souhaite également simplifier les procédures judiciaires et administratives, et propose l'établissement de prêts collectifs souscrits par les copropriétés afin de procéder à des travaux de remise en conformité des logements. 

Composé de 18 articles, ce texte prévoit ainsi d’apporter « une clarification du régime applicable au droit de préemption urbain »  (article 7) dans le but de « faciliter et de sécuriser sa mise en œuvre par les collectivités qui souhaiteraient mettre en place un dispositif de préemption à destination des copropriétés dégradées ». Un outil « particulièrement utile »  pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans des ensembles déjà en difficulté, indique l’exposé des motifs.

Il précise également les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. L’objectif étant de « permettre de mesurer la réalité effective de transformation du bâti, tout en bénéficiant de diagnostics détaillés de l’état des immeubles pour adapter les dispositifs de prévention dans les secteurs les plus fragiles ou les plus soumis à aléas ». « Ceci permettra de rendre plus efficace le repérage des copropriétés en difficulté par les acteurs locaux », selon l’exposé des motifs.

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