Édition du mardi 8 avril 2014


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Loi SRU : les préfets appelés à « faire preuve d'une grande fermeté »

Cécile Duflot avait répété à de multiples reprises sa « très grande détermination » à faire appliquer la loi SRU 2. Avant de partir du gouvernement, elle a envoyé le 27 mars une instruction aux préfets, leur demandant « de faire preuve d’une grande fermeté » dans l’application de la loi face aux communes qui n’auraient pas respecté leur obligation de construire 25 % de logements sociaux.
La ministre demande aux représentants de l’Etat « d’informer les maires et leurs adjoints en charge de la politique du logement » des modifications apportées par la nouvelle loi, suite au renouvellement des équipes municipales, mais aussi « de faire preuve de fermeté à l’égard des communes dont le bilan 2011-2013 (en termes de construction) serait particulièrement négatif, en usant notamment de (leur) pouvoir de sanction qui a été renforcé par la loi ».
Il s’agit notamment du prélèvement (les pénalités financières), qui a été multiplié par cinq pour les communes qui ne répondent pas à leurs obligations de construction d’un minimum de logements sociaux. Rappelons que celles-ci ont été renforcées par la loi SRU 2 : dans les zones où la demande l’exige, les communes doivent construire 25 % et non plus 20 % de logements sociaux sur leur territoire (lire Maire info du 19 décembre 2012 et du 29 juillet 2013).
Cécile Duflot demande aux préfets de vérifier que les communes concernées ont bien « pris connaissance de leurs situations respectives par rapport à leurs nouvelles obligations légales ». En outre, elle rappelle le caractère « systématique » des amendes pour les municipalités qui ne les respectent pas : « aucune disposition législative ou réglementaire ne vous permet de juger de l’opportunité de prélever une commune », insiste la ministre.
Les communes nouvellement rattachées à des établissements publics de coopération intercommunale « et ce quelle que soit la date de leur rattachement » pourront être prélevées dès 2014 si elles ne remplissent pas les quotas de logements sociaux.
Les communes ont, selon les termes de la nouvelle loi, jusqu’à 2025 pour se conformer à ces quotas. Le rythme de rattrapage a été accéléré en conséquence, rappelle Cécile Duflot. Dans la prochaine période triennale (2014-2016), les communes devront construire au moins 25 % du nombre de logements sociaux manquants, dans la suivante 33%, puis 50% et enfin 100 % pour la dernière période triennale, de 2023 à 2025.
Les communes doivent en outre respecter l’équilibre des différents types de logements sociaux, des PLAI dits « très sociaux » aux PLS destinés aux classes moyennes. Les préfets devront préciser, en communiquant les objectifs de rattrapage aux communes, « cette typologie des logements à produire sur la période triennale ».
Si une commune n’a pas rempli ses objectifs de rattrapage, le préfet devra « prononcer la situation de carence par arrêté » et appliquer les pénalités financières. « Je vous demande de faire preuve d’une grande fermeté à l’encontre de ces communes qui refusent de prendre part à l’effort de solidarité nationale », insiste Cécile Duflot.

Télécharger l’instruction concernant l’obligation de construction de logements sociaux.
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