Dans un décret publié ce week-end, le gouvernement vient de reconduire, pour la période triennale 2023-2025, le ratio de tension qui permet de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI et des communes isolées bénéficiant d’un taux réduit à 20 % de logements sociaux, contre 25 % pour les autres. 

À l’occasion de l’examen du projet de texte, le 6 avril dernier, le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) y a donné un avis favorable rendu à l’unanimité des membres, selon le relevé d’avis de la séance. 

72 communes voient leur taux passer à 20 %

Pour rappel, si les communes de plus de 3 500 habitants (et 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris) situées en territoire dit « SRU »  (agglomération ou EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) doivent disposer de plus de 25 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales, certaines communes bénéficient d’un allègement de leurs obligations au titre du dispositif SRU via un taux cible réduit à 20 %. 

Le décret présente ainsi la nouvelle liste de ces communes pour la période triennale 2023-2025. Celles-ci appartiennent à des territoires présentant des enjeux de production moindres qui sont appréciés au regard de leur « ratio de tension »  – exprimé en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels (hors mutations internes dans le parc locatif social) – sur la demande de logements sociaux. 

Pour la période triennale 2023-2025, le décret a donc, à nouveau, fixé le ratio de « quatre »  demandes pour une attribution comme étant le seuil en deçà duquel les communes appartenant à des territoires SRU peuvent obtenir un taux cible réduit de 20 % de logements sociaux, au lieu de 25 %. À noter que lorsque la commune est à la fois située dans un EPCI dit SRU et dans une agglomération SRU, il faut que les deux ratios soient inférieurs à quatre.

Ainsi, « avec l’actualisation des données pour la nouvelle période triennale, 57 communes voient leur taux cible augmenter de 20 % à 25 %. Parmi elles, 5 communes respectent déjà un taux de logement social supérieur à 25 %, de sorte que 52 communes verront effectivement leur taux cible augmenter. Cette augmentation aura pour effet de rendre déficitaires 9 communes qui ont aujourd’hui un taux de logement social supérieur à 20% mais inférieur à 25 % », relevait l’AMF, à l’occasion de la présentation du projet de décret. 

Dans le même temps, expliquait-elle, « 72 communes voient leur taux cible baisser de 25 % à 20 %. Parmi elles, 13 communes ont déjà un taux de logement social supérieur à 25 % et ne sont donc pas déficitaires, de sorte que la baisse du taux cible produira effectivement des effets pour 59 communes. En outre, la baisse de taux cible conduira 14 communes à sortir de leur situation déficitaire, ayant déjà un taux de logement social supérieur à 20 % ».

Logements vacants : fin de la dérogation 

Le décret met également fin à une dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV). Au lieu du seuil de trois demandes pour une attribution fixé jusqu'à présent, le ratio de « quatre »  est étendu aux communes appartenant à ces agglomérations.

« L’alignement du régime de détermination du taux cible des agglomérations TLV sur le droit commun a pour effet direct de limiter l’objectif SRU des territoires concernés par la taxe sur les logements vacants dont le ratio de tension est compris entre 3 et 4 demandes pour une attribution », explique l’AMF, qui dit accueillir « favorablement »  la fin de cette dérogation, « d’autant plus que sa suppression entraîne la suppression d’un seuil dont l’intérêt était difficilement évaluable pris seul ».

Communes exemptées

On peut, par ailleurs, rappeler que le décret du 29 mars dernier a, lui aussi, reconduit le ratio de tension de « deux »  demandes de logement social pour une attribution en dessous duquel les communes peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU, avec un avis favorable du Cnen également, dont les membres ont estimé que ce texte ne posait « aucune difficulté d'application pour les collectivités ».

La liste des agglomérations et des EPCI concernés (ainsi que la valeur de leur ratio de tension) est annexée au décret. En tout, ce sont un peu moins d’une cinquantaine de territoires SRU qui ont un ratio inférieur à deux et remplissent donc la condition nécessaire à l’exemption de certaines communes.

Télécharger le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.

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