Édition du vendredi 20 février 2015


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Loi SRU : deux tiers des communes ont atteint leurs objectifs 2011-2013

Deux tiers des 1 022 communes concernées par la loi SRU, qui impose aux communes un quota de logements sociaux, ont dépassé leurs objectifs sur la période 2011-2013, mais certaines restent récalcitrantes, selon un bilan provisoire présenté hier par l'entourage de la ministre du Logement.
L’article 55 de la loi solidarité et rénovation urbaine de 2000, imposait, sur la période 2011-2013, aux communes de plus de 3 500 habitants (et de 1 500 habitants en Ile-de-France) de construire 20% de logements sociaux. Ce taux a été relevé à 25% depuis 2014.
Selon ce bilan triennal dont la version définitive sera publiée en avril (trois départements doivent encore transmettre leurs données), les 1 022 communes concernées ont construit près de 140 000 logements sociaux, soit 156% de l'objectif de 90 000 fixé par l'Etat pour rattraper leur retard en la matière. « L'objectif a été atteint et même dépassé », a souligné l'entourage de la ministre Sylvia Pinel, « mais il persiste des disparités », a-t-il ajouté, sans toutefois citer les bons et les mauvais élèves.
Si 62% des communes concernées ont dépassé leurs objectifs, un tiers n'a pas atteint l'objectif triennal fixé, et parmi elles, 215 communes ont fait l'objet d'un « arrêté de carence » de la part du préfet, qui leur impose alors des pénalités financières.
Depuis le 1er janvier, le gouvernement a multiplié par cinq les pénalités prévues par la loi. Mais il n'y a pas de sanctions automatiques. Le montant des pénalités, à l'appréciation du préfet, peut varier en fonction « des situations locales », par exemple si la mairie a fait preuve de volonté, se trouve proche de l'objectif mais a été confrontée à des problèmes de contentieux sur un permis de construire ou si une commune est en décroissance démographique.
Selon le premier bilan dévoilé hier, la région Paca comptait, sur cette période, 147 communes soumises à la loi SRU, dont 85 ont fait l'objet d'un « arrêté de carence ». Le Languedoc-Roussillon comptait 82 communes concernées, dont 33 ont été « carencées ». En Ile-de-France, 40 communes ont fait l'objet d'un tel arrêté sur 185 visées par l'obligation de 20% de logements sociaux. Et en Rhône-Alpes, les préfets ont pris un arrêté de carence pour 22 communes sur les 118 concernées.
L'arrêté de carence a pour conséquence d'attribuer au préfet l'exercice du droit de préemption de logement. Il permet aussi de fixer les pénalités et les objectifs de logements sociaux pour la période triennale suivante.
Début février, François Hollande avait plaidé pour que la loi SRU soit « strictement appliquée » et « que des communes ne puissent pas s'en dégager », avec « s'il le faut » des sanctions « renforcées » et un pouvoir accru des préfets « pour prendre les décisions en matière de construction de logements » dans les villes ne remplissant pas leurs objectifs. (AFP)
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