Édition du mercredi 20 avril 2016


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Loi SRU : 1 115 communes en déficit de logement social, selon le bilan 2015

Suite à la présentation du projet de loi Egalité et citoyenneté (lire Maire info du 14 avril), la semaine dernière, en Conseil des ministres, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le bilan 2015 de la loi SRU.
Parmi les 1 973 communes de plus de 3 500 habitants concernées par la loi SRU, seules 690 d’entre elles auraient respecté le taux légal de logement social applicable. En tout, ce sont 1 115 communes (dont 4 isolées) qui ne respecteraient pas la législation et doivent donc construire des logements sociaux pour rattraper leur retard, selon ce bilan. Sur ces 1 115 communes, 605 sont prélevées à hauteur de 51 millions d’euros, 131 sont exonérées (126 étant exonérées car bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et disposant de plus de 15 % de logements sociaux et cinq sont exonérées car non prélevables) et 379 ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement qui serait inférieur à 4 000 euros, détaille le ministère.
En 2015, 219 communes ont fait l’objet d’un constat de carence en logement social et on décompte 36 communes carencées où les préfets vont se substituer aux maires.
Reste que sur les 1 973 communes situées en territoire SRU, 143 sont exemptées du dispositif dont 120 pour cause de « décroissance démographique du territoire SRU d’appartenance » et 23 pour cause de « constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire urbanisé ». Par ailleurs, 25 communes de Guadeloupe n’ont pas été renseignées par l’enquête.
En ne retenant dorénavant que le seul critère du taux de pression de la demande (fixé par décret), le projet de loi Egalité et citoyenneté modifierait les modalités de calcul du seuil de 20 ou 25 % de logements sociaux sur les territoires des communes et recentrerait le champ d’application de la loi. Dès lors, certaines communes sortiraient et d’autres entreraient en territoire SRU. Selon un scénario central, l’étude d’impact prévoit que, « à l’issue du décret d’exemption, 960 communes seraient soumises à la loi SRU […] soit 151 communes de moins [155 avec les quatre communes isolées ; ndlr] qu’en 2015 ». Dans le détail, elles seraient 218 (23 %) avec une obligation de 20 % de logements sociaux et 742 (77 %) avec une obligation de 25 %.

Consulter le bilan 2015 de la loi SRU.
Télécharger l’étude d’impact.
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Journal Officiel du mercredi 20 avril 2016

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