Alors que les prochaines élections des représentants des locataires doivent se tenir « entre le 15 novembre et le 15 décembre »  prochains, le gouvernement vient de publier un décret précisant et modifiant certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des sociétés d'économie mixte agréées logement social. 

Le texte amende notamment les règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections en introduisant la possibilité du vote électronique et consacre la mise en place d'un protocole national avec les associations de locataires nationales.

Délais modifiés et vote électronique 

Pour ce qui est de l’élection des représentants des locataires au sein des offices publics de l'habitat et des sociétés anonymes d'HLM, le décret impose la publication quelques jours plus tôt qu'auparavant des diverses informations concernant le scrutin.

Une « lettre-circulaire »  de l'office ou de la société fournissant toutes les « indications utiles »  sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats devra désormais être portée « par voie d'affichage »  à la connaissance des locataires, occupants et sous-locataires « au plus tard dix semaines »  - et non plus deux mois - avant la date de l'élection.

Les listes de candidats devront également parvenir à l'office ou à la société « au plus tard huit semaines »  - et non plus six semaines - avant la date de l'élection, la liste devant être dorénavant obligatoirement accompagnée pour chacun des candidats d'un « acte de candidature individuel signé par chaque candidat ».

En outre, les offices et les sociétés devront adresser aux électeurs « deux semaines au moins »  avant la date de l'élection les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec pour chacune d'elles l'indication de son affiliation. Et non plus huit jours, comme c’était le cas jusque-là.

Autre disposition importante, le vote pourra désormais se tenir « par voie électronique », en plus d’avoir lieu soit « par correspondance », soit « par dépôt des bulletins dans une urne », soit par « l'une de ces deux modalités ».

Concertation sur la prise en charge des frais de campagne

Les fédérations des offices publics de l'habitat, des entreprises sociales de l'habitat mais aussi celle des entreprises publiques locales devront également engager avec les associations nationales de locataires « un an avant ce scrutin »  des négociations relatives au protocole national d'organisation des élections. 

Ce protocole devra contenir « des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à l'élection »  et être signé par « une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires obtenues lors des précédentes élections nationales pour l'ensemble des organismes affiliés »  à ces trois fédérations. 

Chaque office et société devra donc engager « une concertation »  notamment avec les associations de locataires comptant des représentants élus au sein de son conseil d'administration (ou de surveillance) afin « d'élaborer un protocole électoral local ». 

Le protocole sera validé par le conseil d'administration (ou de surveillance) de l'office et de la société. Il devra définir « les modalités de prise en charge financière et matérielle »  par l'office et la société « des frais de campagne »  engagés par les associations ainsi que « les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées ». 

Composée de représentants de l'office ou de la société désignés par le conseil d'administration (ou de surveillance) et de membres des associations ayant déposé une liste, cette dernière devra être consultée « pour avis »  sur « toute question ou difficulté se rapportant aux opérations électorales jusqu'à la proclamation des résultats ». 

Les auteurs du texte ajoutent que « le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées »  par le conseil d'administration de l'office ou de la société (ou son conseil de surveillance) « entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année au cours de laquelle expirent les mandats des administrateurs représentant les locataires ». 

« Les représentants siégeant en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du dépouillement », indique le décret.

Ce dernier modifie, par ailleurs, les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.

Télécharger le décret.
 

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