Dispositif SRU : les modalités d'exemption des communes définies dans une instruction

L’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a publié une instruction relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU et mise en ligne hier. Elle présente le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre en 2017 - mais pour application en 2018 et 2019 - de cette procédure refondue puisque la loi Egalité et citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif sur « les territoires à enjeux dans lesquels les besoins sont avérés et quantifiés ».
Ainsi, rappelle la ministre, l’exemption automatique des communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération SRU « en décroissance démographique et couvertes par un PLH exécutoire »  est supprimée. Elle est remplacée par un « mécanisme d’exemption à la commune »  sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU.
Cette exemption pour 2018 et 2019 peut porter sur des communes répondant à au moins l’une des trois conditions suivantes : avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une « inconstructibilité », être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social est inférieur à 2 ou être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et être suffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transport en commun (lire Maire info du 9 mai).
La liste des communes exemptées de leurs obligations SRU déterminée par les EPCI pourra ainsi concerner celles « jusqu’alors soumises à des obligations de rattrapage », celles « jamais soumises à des obligations de rattrapage mais dont l’EPCI anticiperait l’entrée dans le dispositif en 2018 et/ou en 2019 »  ou encore celles soumises à cette obligation « par le passé, sorties du dispositif SRU sous l’effet de l’application du dispositif en vigueur jusqu’à la loi Egalité et citoyenneté, ou de l’atteinte de leurs obligations SRU ».
Préalablement à la détermination de cette liste de communes proposées à l’exemption, les EPCI devront « identifier, dans la liste des communes en territoires SRU au 1er janvier 2017 fournie par la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), celles de leur périmètre », précise le document.
Les préfets de région devront avoir remis à la commission nationale SRU, au plus tard le 30 septembre, la liste des communes proposées par les EPCI assortie de leur avis. La liste définitive des communes exemptées sera ainsi communiquée aux comités régionaux de l’hébergement et de l’habitat qui se tiendront à l’automne 2017.
L'ancienne ministre prévient, toutefois, que « faute de décret listant les communes exemptées à l’échéance de la fin d’année, toutes les communes situées en territoires SRU au 1er janvier 2017 se trouveront soumises à obligation de rattrapage et à prélèvement en 2018 ».
Télécharger l’instruction.

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