Dalo : plus d'un tiers des bénéficiaires restent toujours à reloger

Le gouvernement le reconnaît lui-même : la mise en œuvre du Droit au logement opposable (Dalo) a du mal à devenir une réalité sur tous les territoires. Dans une instruction adressée le 6 février dernier aux préfets, la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, rappelle que la mise en œuvre d’un plan d’action Dalo constitue « l’un des volets de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions »  et que ce plan « prévoit de remédier à l’effectivité partielle du droit au logement opposable dans les zones tendues ».
« Si, sur de nombreux territoires, le Dalo a atteint son objectif en permettant le relogement des ménages concernés (dans 35 départements, moins de 5 % des ménages ayant bénéficié du Dalo entre 2008 et 2013 sont encore en attente d’un logement), force est de constater que sur les territoires où les ménages sont les plus nombreux, les relogements connaissent un retard important », écrit la ministre, précisant que « dans 29 départements, plus de 25 % des ménages reconnus prioritaires et urgents depuis la mise en place du dispositif sont toujours à reloger ». « Globalement, sur les 146 818 ménages, dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014, 55 504 restent à reloger, ce qui ne saurait perdurer », ajoute-t-elle.
Pour remédier à cette situation, la ministre rappelle aux préfets les mesures à prendre dans le cadre du plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Dalo.
Pour renforcer la mobilisation et l’utilisation du contingent de logements réservés à l’Etat au bénéfice des publics Dalo, Sylvia Pinel demande aux préfets « d’achever le processus de signature des conventions de réservation Etat/ bailleur qui ne l’auraient pas été ou, à défaut, de prendre un arrêté se substituant à la convention ». La ministre demande notamment aux préfets de vérifier que les conventions signées ont bien été respectées quant au nombre de logements effectivement attribués aux personnes bénéficiaires du Dalo. En zones tendues, et tout particulièrement en Ile-de-France, la ministre demande d’accroître la proportion du contingent de l’Etat pour les ménages Dalo en limitant son « recours pour des publics pouvant relever d’autres contingents, notamment pour la reconstitution de l’offre de logements dans le cadre de la rénovation urbaine ».
L’instruction ministérielle précise aussi les mesures à prendre « pour la mobilisation des autres partenaires ». Les préfets sont ainsi incités à « inscrire dans leurs portés à connaissance sur les PLH le nombre de ménages bénéficiant du Dalo à reloger »  ou encore à « négocier au niveau intercommunal des procédures d’échanges d’information et d’objectifs partagés quantitatifs et qualitatifs de relogement de ces ménages »  dans le cadre « du plan partenarial de gestion de la demande de logement social que doivent adopter les EPCI dotés d’un PLH approuvé ».
Reconnaissant que le seul contingent de l’Etat, même « enrichi »  de la part des logements réservés à Action logement, sera largement insuffisant pour résorber le stock de demandeurs en zones tendues, et tout particulièrement en Ile-de-France, la ministre demande aussi aux préfets « d’impliquer davantage »  les collectivités locales afin que ces dernières mobilisent leur contingent pour aider à reloger les personnes bénéficiaires du Dalo.

Télécharger l’instruction relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable.

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