Édition du mercredi 1 février 2017


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Recul du trait de côte : les députés modifient le texte à la marge

Les dputs ont adopt hier, en seconde lecture, la proposition de loi relative l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. L'essentiel des dbats a port sur la possibilit de combler les dents creuses dans les hameaux littoraux.
Point de dbats sur les articles instaurant les Zart zones d'activit rsiliente et temporaire , ZMTC (zone de mobilit du trait de cte) et autres Brili (bail rel immobilier littoral). En revanche, ds le dbut des dbats, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a dit son vu de voir amende la version snatoriale du texte qui permet la construction dans les hameaux soumis la loi Littoral (lire Maire info du 13 janvier).
Le gouvernement n'a pas souhait supprimer cette disposition, qui fait l'objet d'une relative unanimit chez les parlementaires. Certes, elle modifie la loi Littoral, mais elle ne s'appliquerait qu'aux zones loignes du rivage. Mais la rdaction propose par le gouvernement, qui se veut plus nuance que celle des snateurs, rajoute une certaine dose de complexit au dossier, comme l'ont soulign plusieurs dputs. Alors que le Snat avait adopt la formulation suivante : Peuvent tre autorises en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu'elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bti existant , l'amendement gouvernemental adopt hier dit : Toutefois, dans les hameaux existants, identifis par un plan local d'urbanisme et comprenant un nombre et une densit de constructions significatifs, ces dispositions d'extension de l'urbanisation en continuit ne font pas obstacle aux oprations qui n'ont pas pour effet d'tendre, de renforcer de manire significative ou de modifier les caractristiques du primtre bti. Reste savoir ce que veut dire significatif . La rponse, propose le gouvernement, sera donne par un dcret en Conseil d'tat ( un dcret en Conseil d'tat prcise les critres de dfinition des hameaux existants comprenant un nombre et une densit de constructions significatifs ).
Un long dbat a galement eu lieu sur un article introduit par le Snat, rtablissant les COS (coefficients d'occupation des sols) supprims par la loi Alur dans les communes de montagne et les communes littorales. Des parlementaires avaient dj tent d'introduire cette disposition dans la loi Montagne 2, sans succs. Martial Saddier, dput de la Haute-Savoie, trs actif dans ce dbat, s'est dfendu d'introduire un cavalier lgislatif en arguant que les communes de montagne qui sont au bord d'un lac sont concernes la fois par la loi Montagne et par la loi Littoral. Finalement, cette disposition permettant le rtablissement du COS a t supprime par les dputs.
Autre demande du gouvernement : supprimer l'article qui prvoit d'exonrer d'impt sur les bnfices les entreprises signataires d'un Brili. Cette fois, les dputs n'ont pas suivi le gouvernement, arguant qu'il fallait la fois protger le littoral et maintenir l'attractivit de ces zones . Le dispositif d'exonration a t maintenu.
Enfin, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de mobiliser le Fonds Barnier pour indemniser les propritaires d'un bien immeuble lorsque ce bien a fait l'objet d'une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux prononce par la puissance publique avant le 1er janvier 2017 en raison de la ralisation d'un recul du trait de cte . Le taux maximum d'indemnisation via ce fonds a t fix 75 %. Le reste des financements, a prcis Emmanuelle Cosse, pourrait provenir du Fonds national d'amnagement et de dveloppement du territoire (FNADT) ou des collectivits locales qui dclenchent les actions de premption des biens .
Le texte repart prsent en seconde lecture au Snat. La date d'examen du texte n'est pas encore fixe.
F.L.

NB : le texte adopt l'Assemble nationale n'tait pas encore disponible l'heure o nous publions.




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