La loi Climat et résilience a créé, à l’article 244, un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, spécifiquement consacré aux communes concernées par le recul du trait de côte. Ces communes ont été listées dans un premier décret d’avril 2022, récemment complété par un autre décret (lire Maire info du 12 juin). Le nombre de communes concernées s’élève désormais à 317, et elles ont l’obligation d’intégrer dans leurs documents d’urbanisme « une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte », à trente ans et à cent ans. 

La loi a également créé des droits nouveaux pour ces communes : un nouveau « bail de longue durée pour l’adaptation à l’érosion du littoral », et un nouveau droit de préemption : « Les acquisitions (ainsi) réalisées sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés »  dans ces communes menacées.

Des règles classiques

Il restait à prendre un décret pour fixer les modalités d’application de ce dispositif. 

La notice de ce décret précise que le droit de préemption permet ici à la commune ou l’EPCI d’acquérir des biens « en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition ». Il est précisé que ce droit peut être délégué à un établissement public foncier de l’État ou local. 

Comme les autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités, celui-ci « prime sur le droit de préemption des Safer »  (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). « La collectivité territoriale concernée peut ainsi mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré, le déléguer à un acteur compétent, notamment à un EPF, et/ou conventionner avec une SAFER pour intervenir dans certaines situations. » 

Le décret fixe les règles, qui ne diffèrent guère de celles en vigueur pour les autres droits de préemption des communes et EPCI. Lorsqu’une délibération est prise pour décider d’instaurer ce droit de préemption, celle-ci devra être affichée en mairie pendant un mois et annoncée dans « deux journaux diffusés dans le département ». Le maire ou le président de l’EPCI devra également informer de cette décision le directeur départemental des finances publiques, la chambre départementale des notaires et les barreaux concernés. 

Côté propriétaires, la déclaration par laquelle celui-ci manifeste son intention d’aliéner son bien doit être adressée à la mairie en trois exemplaires par courrier recommandé avec AR, déposée en mairie ou être adressée par mail. À charge ensuite au maire de transmettre cette déclaration à qui de droit, notamment si le droit de préemption a été délégué. 

Le décret précise également dans quelles conditions doit se faire la visite du bien préempté, à condition que le propriétaire l’accepte. 

Rappelons que selon une récente étude du Cerema (lire Maire info du 5 avril), 500 000 bâtiments pourraient être directement menacés à l’horizon d’un siècle par le recul du trait de côte. Les coûts engendrés par cette situation sont astronomiques, selon les projections du Cerema, pouvant s’élever jusqu’à plus de 80 milliards d’euros en 2100. « On ne va pas se mentir, il y a un gros aspect budgétaire », commentait sobrement le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, sur ce sujet, il y a deux mois. On ne peut que d’autant plus regretter que cet « aspect budgétaire »  soit totalement absent de la réforme sur le droit de préemption spécifique « recul du trait de côte », et que les communes et EPCI n’aient pas la moindre visibilité sur les moyens qui leur seront alloués (ou pas) pour financer cette politique.

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