Loi littoral : le gouvernement appelle les préfets à travailler plus en amont avec les élus

Presque trente ans jour pour jour après la promulgation de la loi Littoral (3 janvier 1986), le gouvernement continue à … en expliquer les modalités d’application. C’est l’objet d’une instruction, assortie de plusieurs fiches techniques, rendue publique jeudi 17 décembre. Celle-ci ne présente aucun caractère particulier de nouveauté, mais met l'accent sur la collaboration entre les collectivités et les services préfectoraux.
Signée de Sylvia Pinel, ministre du Logement, cette instruction aux préfets vise à inciter ceux-ci à mieux accompagner les collectivités territoriales dans l’application de la loi Littoral, en particulier lorsqu’il s’agit d’intégrer ses dispositions dans les documents d’urbanisme et de planification. Dans un contexte où « les façades littorales restent soumises à une importante pression urbaine et sont davantage exposées aux phénomènes d’érosion et de submersion marine », il s’agit de « renforcer la sécurité juridique des documents d’urbanisme et celle des autorisations de construire ».
Précision importante : la ministre insiste sur le fait que les dispositions de la loi Littoral « ne doivent pas être envisagées comme un frein au développement »  mais au contraire comme un moyen de « garantir aux communes et intercommunalités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques ».
L’instruction rappelle que depuis la loi Grenelle II, il est possible d’intégrer les dispositions de la loi Littoral dans les SCoT et les PLU. Pour Sylvia Pinel, le SCoT « reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral ». Son échelle permet en effet de « dépasser une limite strictement communale »  et d’intégrer les opérations d’aménagement « dans une politique globale d’équilibre entre développement et protection ».
L’un des objets de l’instruction est clairement de demander aux préfets d’être très vigilants dans le contrôle des SCoT et des PLU, et à les rejeter s’ils sont incompatibles avec les principes de la loi Littoral, « en vertu du principe général selon lequel il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ». La ministre rappelle également aux préfets que le Code de l’urbanisme leur permet « de suspendre le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU qui méconnaîtrait certaines dispositions de la loi Littoral ». Même si elle n’est jamais citée, l’ombre de la catastrophe provoquée par Xynthia semble planer sur l’ensemble de ce texte…
Par ailleurs, la ministre propose de créer un réseau « Littoral et urbanisme », afin de mutualiser et « capitaliser »  les expériences. Ce réseau serait conçu comme un outil de veille juridique, d’échange de bonne pratiques et de réflexion. La ministre demande que dans chaque département, au sein des Dreal et des DDT, soit nommé un « correspondant loi Littoral », qui aurait entre autres pour tâche d’être, au niveau départemental, le référent unique sur toutes ces questions.
Enfin, le ministère met à dispositions de tous un certain nombre de fiches techniques très complètes et fort intéressantes, sur divers aspects de la loi Littoral : bande des 100 mètres, espaces remarquables, espaces boisés, coupures dans l’urbanisation… L’un des intérêts de ces fiches est qu’en plus de rappeler les textes, elles intègrent la jurisprudence et les décisions rendues, au fil des années, par les différentes cours de justice et le Conseil d’État. 
Télécharger l’instruction.
Télécharger les sept fiches techniques (combinées en un seul fichier PDF).

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