Édition du vendredi 8 avril 2005
Les syndicats s'opposent à la création de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les agents de la fonction publique
Le secrétaire général de la CGT Fonctionnaires Jean-Marc Canon et Gérard Aschieri (FSU) ont critiqué jeudi le projet de loi qui introduit des contrats à durée indéterminée (CDI) chez les agents de la fonction publique et "substitue un emploi de contractuel à un emploi de fonctionnaire".
"La logique du fond de cette loi sous-tend qu'on substitue un emploi de contractuel à un emploi de fonctionnaire", a indiqué Jean-Marc Canon à l'AFP.
Selon lui, "ce n'est pas une solution car la règle c'est, sauf dérogation, que les emplois publics soient pourvus par des fonctionnaires", a-t-il ajouté.
L'Assemblée a adopté mercredi soir en première lecture un projet de loi transposant le droit communautaire à la fonction publique, qui introduit notamment des contrats à durée indéterminée (CDI) dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Ce texte dispose notamment que si l'Etat employeur veut maintenir un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de six ans, il doit le transformer en CDI.
"Mais rien n'oblige l'Etat à conserver ce CDD, il peut recruter un autre CDD sur la même mission dès le lendemain de la fin du contrat du salarié en question", a dénoncé M. Canon pour qui "la seule solution, c'est un plan de titularisation" des CDD qui représentent 15 à 20% du personnel à la fonction publique.
Présenté comme une "mesure de justice et d'équité" par le ministre de la Fonction publique Renaud Dutreil, ce dispositif a été vivement dénoncé par la gauche (PS et PCF) qui y voit une remise en cause du statut des fonctionnaires.
Bernard Derosier député PS du Nord, par ailleurs président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a dénoncé la volonté de "vente à la découpe" du statut de la fonction publique, "génératrice d'inégalité dans l'accès aux emplois publics" et instituant "une nouvelle voie d'accès sans concours à la fonction publique".
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