Les statuts des sociétés sportives commerciales sont publiés

Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède 5 millions de francs doit constituer pour la gestion de ces activités une société commerciale. Cette société prend la forme : - soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; - soit d'une société anonyme à objet sportif ; - soit d'une société anonyme sportive professionnelle. Les statuts-types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée et des sociétés anonymes sportives professionnelles sont publiés au Journal officiel (1). Pour déterminer le seuil et le montant qui conduisent à ces transformations statutaires, il convient de prendre en compte les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif. Les recettes comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par le groupement, et notamment : - le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ; - le montant des recettes publicitaires de toute nature ; - le produit des droits versés au groupement pour la retransmission télévisée des manifestations, y compris celui des droits de reproduction. Le montant des rémunérations pris en compte est constitué par l'ensemble des salaires, primes, vacations, avantages en espèces ou en nature, habituels ou exceptionnels, reçus par les sportifs employés par le groupement ; il ne comprend pas les charges fiscales et sociales afférentes à ces rémunérations. Rappelons que les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi du 28 décembre 1999 (n° 99-1124) portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur. L'association sportive qui n’atteint pas les seuils cités peut aussi, pour la gestion de ces activités, constituer une société. L'association sportive et la société doivent alors définir leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du dimanche 18 février précisent les stipulations que doit comporter cette convention, et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association, ainsi que les documents nécessaires à la demande d’approbation de cette convention par le préfet. (1) Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts-types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ; décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts-types des sociétés anonymes sportives professionnelles ; décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation, JO du 18 février 2001 c=

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