Les risques de ne pas respecter les dates-butoir de la loi SRU

"Les communes qui n'auront pas arrêté leur projet de révision de plan d'occupation des sols (POS) au 1er avril 2001 et qui ne seront pas couvertes par un schéma directeur (SD) ou un schéma de cohérence territoriale (SCOT) au 1er janvier 2002 risquent de voir leur POS bloqué pendant longtemps" !, rappelle la lettre mensuelle de "Maires de France" (édition de mars-avril). Dans cette dernière livraison, l'AMF souligne que la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a profondément modifié les documents d'urbanisme en remplaçant le SD par le SCOT et le POS par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle rappelle aussi que les décrets d'application parus au Journal officiel du 28 mars 2001 rendent les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er avril. La délimitation des périmètres des SCOT et la mise en place des établissements publics correspondants sera un enjeu essentiel de l'année 2001. En ce qui concerne le SCOT, l'AMF indique que les communes non couvertes par un SD ou un SCOT "ne pourront ouvrir à l'urbanisation les zones naturelles et les zones d'urbanisation futures délimitées par leur POS ou leur PLU lorsqu'elles sont situées : à moins de 15 km de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants et à moins de 15 km du rivage". Toutefois, avec l'accord du préfet ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé du SCOT (si le périmètre est arrêté), il peut y avoir une extension limitée. De plus, le préfet peut, s'il constate une rupture géographique (relief...), exclure certaines communes de l'application de cette règle. Lorsque l'EPCI qui a élaboré le SD est dissous ou sans compétence pour gérer le schéma, l'EPCI du SCOT doit impérativement être constitué avant le 1er janvier 2002, sinon le SD devient caduc et les communes couvertes par le SD se verront appliquer la règle de constructibilité limitée définie ci- dessus. Quant au PLU, l'AMF rappelle que, si le projet d'élaboration ou de révision du POS n'est pas arrêté, la procédure se poursuit selon les nouvelles règles. Si le projet est rendu public, il reste opposable pendant trois ans. Il peut être approuvé selon le régime antérieur dans le délai d'un an. Si le projet de révision est arrêté, il peut être approuvé selon l'ancienne procédure pendant un an. Enfin, l'application anticipée reste valable pendant six mois mais ne peut être renouvelée. pt>c=http://www.bnrcntrl.c

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