Édition du vendredi 1er septembre 2006
Les quelques «nouveautés» du Code des marchés publics 2006, en vigueur à partir d'aujourd'hui
Le décret instituant le «nouveau nouveau» Code des marchés publics est enfin publié, accompagné dun manuel dapplication (1). Le code entre en application à compter de ce vendredi 1er septembre; ainsi, notamment, tous les avis de publicité passés après cette date déclencheront lapplication des nouvelles dispositions. Parallèlement, la notification dun marché postérieure à la date dentrée en vigueur soumet lexécution du marché au nouveau code.
Peu de nouveautés sont en fait à relever, même si quelques aménagements ont été trouvés. Larticle 76 instaure ainsi des accords cadres et maintient les marchés à bons de commande. La circulaire dapplication (qui, semble-t-il, na pas de valeur réglementaire) précise cependant que lattribution relève de la «compétence de lassemblée territoriale» si le montant est supérieur au seuil de 210.000 euros.
Larticle 30 prévoit toujours que les marchés de services non mentionnés dans larticle 29 font lobjet dune procédure adaptée. La nouveauté réside dans le fait que ces marchés seront désormais attribués par la commission dappel doffre si leur montant est supérieur à 210.000 euros. Quelques modifications organisationnelles sont donc à prévoir...
Enfin, relevons que larticle 56 relatif à la dématérialisation confirme la possibilité de réponse par «support physique électronique» et de transmission dune «copie de sauvegarde» accompagnant un envoi électronique. Trois arrêtés seront néanmoins nécessaires pour la mise en oeuvre de cet article. A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs pourront exiger une réponse par voie électronique.
(1) Décret n°2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006. Voir lien ci-dessous.
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