Les propositions d'actes communautaires de la Commission européenne intéressant les collectivités territoriales seront transmises aux grandes associations d'élus locaux

Le Premier ministre Dominique de Villepin a présidé hier 27 novembre le treizième Comité interministériel sur l’Europe. Pour «mieux associer les Français aux décisions européennes», Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, et Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, ont présenté des propositions concernant les élus locaux et les collectivités territoriales. A compter de 2007, les propositions d’actes communautaires de la Commission européenne intéressant les collectivités territoriales seront transmises aux grandes associations d’élus locaux par le secrétariat général des affaires européennes. Des rencontres régulières avec les grandes associations d’élus locaux sur les questions européennes seront organisées par le ministre délégué aux Collectivités territoriales et par la ministre déléguée aux Affaires européennes. Des séminaires d’information sur les principaux dossiers de l’actualité européenne seront organisés dans chaque département, sous l’autorité des préfets. Par ailleurs, François Loos, ministre délégué à l’Industrie, a présenté la proposition de troisième directive postale adoptée par la Commission européenne le 18 octobre dernier. Cette proposition de directive vise à achever la mise en place d’un marché intérieur postal en Europe par l’ouverture à la concurrence le 1er janvier 2009 du secteur dit «réservé» des lettres de moins de 50 grammes. Selon le communiqué diffusé par Matignon, «la France est attachée à l’existence d’un service universel postal de haute qualité et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire national. Elle aura pour objectif lors des négociations de garantir le bon fonctionnement du service public postal. Cette exigence suppose la mise en place d’un mode de financement efficace et juridiquement sécurisé du service public postal en France. Si ces conditions ne sont pas réunies, la France pourra demander le maintien du secteur dit "réservé"». Le Comité interministériel sur l’Europe a par ailleurs traité de deux initiatives qui contribuent à la construction de l’Europe sociale. De son côté, Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, a rendu compte de l’avancement des négociations relatives au fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds, dont la création a été demandée par le Président de la République, «vise à remédier aux conséquences les plus brutales des restructurations résultant de la concurrence mondiale dans certains secteurs de l’économie. La mise en œuvre de ce fonds dans des délais brefs apportera une première réponse aux Français qui demandent que l’Europe les protège des chocs de la mondialisation.» Pour sa part, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, a évoqué la consultation lancée par la Commission européenne sur les actions communautaires en matière de santé et sur la libre circulation des patients. Cette consultation, qui fera l’objet d’un premier échange mercredi 29 novembre au Conseil des ministres européens chargés de la santé, amorce une réflexion sur l’avenir de l’Europe de la santé. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, a par ailleurs rendu compte des actions concrètes qu’il mène pour le développement de l’Europe de la culture dans le but de contribuer au respect des identités nationales et à la promotion de la diversité culturelle: - la révision de la directive «télévision sans frontières»: le Conseil «culture» s’est prononcé le 13 novembre en faveur de l’application du principe de la diversité culturelle aux nouveaux services audiovisuels, tels que la vidéo à la demande; - la poursuite du projet de bibliothèque numérique européenne; - le lancement du label européen du patrimoine à l’occasion de la commémoration du cinquantenaire du traité de Rome en mars 2007.c=http://www.

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