Les projets de décrets examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Réuni hier 26 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné les projets de textes suivants : 1°) Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeurs des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2°) Projet de décret modifiant le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux; 3°) Projet de décret modifiant le décret n° 87-1099 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (introduction de la spécialité Urbaniste) ; 4°) Projet de décret modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (spécialité Urbanisme) ; 5°) Projet de décret modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux ; 6°) Projet de décret pris pour l'application du I de l'article 38-3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 7°) Projet de décret modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 8°) Projet de décret modifiant le décret n°92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; 9°) Projet de décret portant création d'un compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; 10°) Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 11°) Présentation du huitième rapport au Parlement sur les mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes ; 12°) Note d'orientation relative à la mise en œuvre, à titre provisoire, de la méthode d'avancement de grade dite " du ratio promus/promouvables " au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 13°) Note d'orientation relative à la réforme du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux; - Point sur la suite du projet de décret fixant les modalités de fonctionnement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. </script

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